TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet

: 2026F1647 : 2026RJ567 : 26 / 29 / 0567

SAS GEIGE [Adresse 1]

Représentante légale : Madame [I] [Y] [Z] [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt et un octobre deux mille vingt-six où siégeaient :

Monsieur Armand DEJARDIN, Président,

Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,

Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :
* Madame Olivia GOUYER-LARRIVE, commis-greffier,
* le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-huit octobre deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt-huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 12/10/2026, Madame [I] [Y] [Z] représentante légale de la SAS GEIGE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SAS GEIGE est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 18/06/2024 sous le numéro 930 041 751 pour l’exploitation d’un bar, comprenant la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, de produits alimentaires, ainsi que la fourniture de services associés tels que la restauration légère et toute activité connexe ou complémentaire se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un bar, notamment la vente à emporter, la réalisation d’événements culturels ou festifs, et toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de nouveaux établissements, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’association en participation ou de groupement d’intérêt économique ou de location gérance, sous l’enseigne « LES BAMBINS ».

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [I] [Y] [Z] née le [Date naissance 1] à MONTPELLIER, demeurant [Adresse 2], prise en qualité de représentante légale de la SAS GEIGE, a comparu en Chambre du Conseil le 21/10/2026.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 47 940 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 184 000 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, Mme [I] fait état d’une baisse de fréquentation résultant d’une baisse du pouvoir d’achat et engendrant une baisse du chiffre d’affaires entre 10 000 € et 18 000 € par mois.

Que le chiffre d’affaires réalisé est insuffisant pour faire face aux charges fixes qu’elle entend réduire en prenant une activité salarié et en ouvrant un soir de plus semaine,

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/01/2026 correspondant de la TVA,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS GEIGE [Adresse 1]

FIXE au 01/01/2026 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [B] [N] en qualité de juge commissaire et Monsieur [J] [T] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [C] représentée par Me [O] [L] et Me [K] [R] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 4] [Localité 2] aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[U] une période d’observation de 6 mois du 28/10/2026 au 28/04/2027

CONVOQUE

dès à présent, Madame [I] représentante légale de la

SAS GEIGE

et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 15 décembre 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

Derniers bilans,

Situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Un juge en ayant délibéré, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.