Prorogation de la liquidation judiciaire en attente d’une décision sur une sanction

L’article L. 643-9, alinéa 1, in fine, du Code de commerce permet au tribunal de proroger, par décision motivée, le délai de clôture lorsque celle-ci ne peut intervenir à son terme. En l’espèce, l’attente du jugement relatif à l’assignation en sanction engagée contre le débiteur a été considérée comme faisant obstacle à la clôture de la liquidation judiciaire.

Le tribunal reporte donc l’examen de la clôture à une audience ultérieure. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure. La décision est signée conformément à l’article 456 du Code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du même code.

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Dans une liquidation judiciaire ouverte en 2023, le liquidateur attend le jugement relatif à une assignation en sanction engagée contre le débiteur. L’examen de la clôture est reporté à une audience ultérieure.

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre d’un débiteur par jugement du 8 septembre 2023. À l’issue du délai fixé pour examiner la clôture, le liquidateur a indiqué que la procédure n’était pas en état d’être achevée.

Le liquidateur restait dans l’attente du jugement à intervenir sur une assignation en sanction engagée contre le débiteur. Le tribunal a donc reporté l’examen de la clôture à une audience ultérieure et décidé que les dépens seraient employés en frais privilégiés de procédure.

• Délai de clôture arrivé à son terme
• Impossibilité de prononcer immédiatement la clôture
• Motivation de la prorogation conformément à l’article L. 643-9
• Instance en sanction encore pendante
• Report de l’examen à une audience ultérieure

• Jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire
• Exposé du liquidateur à l’audience
• Assignation en sanction contre le débiteur
• Attente du jugement sur cette assignation

Le débiteur reste soumis à la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au nouvel examen de sa clôture. Le liquidateur dispose d’un délai supplémentaire lié à l’instance en sanction, tandis que le report constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

• Maintien de la procédure de liquidation judiciaire
• Report de l’examen de la clôture
• Suivi du jugement relatif à la sanction
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés
• Absence de recours contre la mesure de report

À faire

• Identifier l’instance en sanction encore pendante
• Suivre la date de la prochaine audience
• Transmettre au liquidateur le jugement attendu
• Actualiser l’état d’avancement de la liquidation
• Préparer les éléments nécessaires à l’examen de clôture

À éviter

• Solliciter une clôture immédiate malgré l’instance pendante
• Omettre de justifier l’impossibilité de clôturer
• Contester une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours
• Négliger le suivi du calendrier procédural
• Imputer les dépens hors des frais privilégiés de procédure

La prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire

L’article L. 643-9, alinéa 1, in fine, du Code de commerce autorise le tribunal à proroger le terme de la clôture par une décision motivée lorsque celle-ci ne peut être prononcée à l’issue du délai fixé. L’attente du jugement relatif à l’assignation en sanction a été retenue comme motif justifiant le report de l’examen de la clôture.

La mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

Le report de l’examen de la clôture est qualifié de mesure d’administration judiciaire. À ce titre, la décision n’est pas susceptible de recours. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

La mise à disposition au greffe de la décision

La décision est signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du Code de procédure civile. Elle est prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du même code.

Article L. 643-9 du Code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile