2026F00670 – 2628600001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F670 Numéro de Procédure collective : 2025RJ230

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

La SAS ALRO

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 499 531 291 RCS [Localité 2]

Ne comparaissant pas

En présence de la SELARL [U] [E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [E] en qualité d’administrateur judiciaire et de la SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [M] [N], en qualité de mandataire judiciaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.

En présence de Monsieur Gwennhaël DE-CLERCQ Représentant le Ministère Public

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 29/09/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 13/10/2026, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 07/10/2025, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de La SAS ALRO, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 499531291, dont le siège social est sis [Adresse 1].

PAR REQUETE

en date du 27/08/2026, l’administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience de chambre du conseil du 29/09/2026, date à laquelle le débiteur n’a pas comparu et l’affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 13/10/2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 29 juillet 2026, le tribunal de commerce d’Antibes a arrêté la cession de l’entreprise exploitée par la SAS ALRO au profit de la SAS AVA RIVIERA ;

Que la SAS ALRO n’a plus d’activité compte tenu de la cession d’entreprise ordonnée et la prise de possession intervenue ;

Que la SAS ALRO n’exerce plus d’activité ;

Qu’un plan d’apurement du passif ne peut être envisagé, le passif excédent largement l’actif ;

Que l’administrateur judiciaire sollicite que soit prononcée la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SAS ALRO en procédure de liquidation judiciaire ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite aussi la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Que les actes de cession ont été signés ;

Qu’il convient donc de mettre fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE

la liquidation judiciaire de :

La SAS ALRO Local 79/79 [Adresse 2]

MAINTIENT Madame [B] [Y] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME la SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [M] [N]

demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

en qualité de liquidateur;

MET FIN à la mission de la SELARL [U] [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [E], en qualité d’administrateur judiciaire ;

FIXE

conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE

par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Président Bruno BAYEMI

Le Greffier Joanna KARK

Signe electroniquement par Bruno BAYEMI

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.