Liquidation judiciaire simplifiée : procédure adaptée aux petites entreprises en cessation de paiements

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’aucune perspective de redressement n’existe, conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La date de cessation des paiements est fixée conformément à l’article L.631-8. La procédure simplifiée est applicable selon les articles L.644-1 et suivants, compte tenu des seuils fixés par l’article L.644-5 et l’article D.641-10. Le tribunal nomme le juge-commissaire, le liquidateur et confie à ce dernier la mission de réaliser l’inventaire conformément à l’article L.641-2. Les créanciers disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leurs créances, selon l’article R.622-24. La clôture de la procédure est fixée à six mois maximum. Les mesures de publicité sont ordonnées, et l’exécution provisoire est de droit.

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’aucune perspective de redressement n’existe. La date de cessation des paiements est fixée. La procédure simplifiée est applicable selon les seuils fixés. Le tribunal nomme le juge-commissaire, le liquidateur chargé de réaliser l’inventaire. Les créanciers disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leurs créances. La clôture de la procédure est fixée à six mois maximum.

Le tribunal a confirmé la liquidation judiciaire de la société C-URGENT SAS, spécialisée dans les travaux de construction et rénovation. Les éléments sont identiques à ceux précédemment exposés : actif nul, passif de 7 216 euros, absence d’actif immobilier, chiffre d’affaires de 103 705 euros en 2024, cessation d’activité, et absence de salariés au moment de la cessation des paiements. La date de cessation des paiements est fixée au 1er janvier 2026. La procédure simplifiée est appliquée avec nomination des organes et fixation des délais pour la déclaration des créances. La clôture de la liquidation est prévue dans un délai de six mois.

• Pièces produites et informations recueillies en chambre du conseil
• Déclarations du dirigeant
• Évaluation du passif et absence d’actif immobilier
• Chiffre d’affaires et bénéfices
• Application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce
• Application de la procédure simplifiée

La société C-URGENT SAS est placée en liquidation judiciaire simplifiée en raison de son état de cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste de redressement. Le liquidateur est chargé de réaliser l’inventaire et de gérer la procédure.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Nomination d’un juge-commissaire et d’un liquidateur
• Déclaration des créances sous deux mois
• Établissement de la liste des créances dans un délai de six mois
• Clôture de la procédure dans un délai de six mois
• Notification et publicité légale du jugement

À faire

• Déclarer les créances dans les 2 mois après publication
• Respecter la date de cessation des paiements fixée au 01/01/2026
• Nommer les organes de la procédure rapidement
• Appliquer la procédure simplifiée de liquidation
• Assurer la publicité légale sans délai

À éviter

• Ne pas ignorer l’impossibilité de redressement
• Omettre de réaliser l’inventaire des biens
• Ne pas respecter les délais pour la liste des créances
• Retarder la clôture de la liquidation judiciaire
• Ne pas informer les autorités compétentes

Quelle règle de droit justifie l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements ?

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est fondée sur les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, applicables lorsque la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Comment est fixée la date de cessation des paiements selon la décision ?

La date de cessation des paiements est fixée conformément à l’article L 631-8 du code de commerce. En l’espèce, cette date est fixée au 1er janvier 2026, date des premiers impayés.

Quels critères permettent l’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ?

Le tribunal constate que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies, ce qui justifie l’application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce.

Quelle est la durée maximale de la liquidation judiciaire dans le cadre de la procédure simplifiée ?

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints, ce qui conduit le tribunal à prononcer que la clôture de la liquidation judiciaire sera effectuée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la décision.

Quels organes sont désignés pour la procédure et selon quelle disposition ?

Le tribunal désigne les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 du code de commerce.

Quelle mission est confiée au liquidateur selon l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce ?

Le liquidateur est chargé de réaliser l’inventaire dans la procédure de liquidation judiciaire.

Quels sont les délais impartis aux créanciers pour déclarer leurs créances et pour l’établissement de la liste des créances ?

Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leurs créances. Le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées est fixé à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du code de commerce.

Quelle est la nature des dépens dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans cette décision ?

L’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision s’exécute immédiatement, sans attendre l’expiration des voies de recours.

Quelles mesures de publicité sont ordonnées par le tribunal ?

Le tribunal ordonne la communication de la décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce et la publication du jugement sans délai, nonobstant toute voie de recours, conformément à l’article R 641-7 du code de commerce.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2026, 2026P00818 – Thématiques associées : Liquidation judiciaire — Liquidation judiciaire simplifiée —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.