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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le maintien de l’activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.
Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
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- Tribunal de commerce d'Annecy, 9 octobre 2026, RG n° 2026F013499 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 9 octobre 2026, RG n° 2026F01349 → Redressement judiciaire → maintien temporaire d’activité : Dans la liquidation judiciaire de la société C.G.P.I., le liquidateur a…Cite : Article R. 641-18
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 octobre 2026, RG n° 2026F011547 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 octobre 2026, RG n° 2026F01154 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : La SAS ENTREPRISE FOREZIENNE DU TIMBRE ET DE LA GRAVURE, placée en…Cite : Article R. 641-18
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 octobre 2026, RG n° 2026F011557 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 octobre 2026, RG n° 2026F01155 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : La SAS MULTI G. T@MPONS, placée en redressement judiciaire le 15 juillet…Cite : Article R. 641-18
- Tribunal de commerce d'Angers, 7 octobre 2026, RG n° 20260117127 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angers, 7 octobre 2026, RG n° 2026011712 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : MC TRANSPORTS, confrontée à une baisse d’activité et à des difficultés de…Cite : Article R. 641-18
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 7 octobre 2026, N° de RG 20260041267 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Limoges, 7 octobre 2026, N° de RG 2026004126 → Redressement judiciaire → Résolution d’un plan : Après l’échec du plan de redressement, marqué par l’absence…Cite : Article R. 641-18
- Tribunal de commerce d'Angers, 2 octobre 2026, N° de RG 20260115422 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angers, 2 octobre 2026, N° de RG 2026011542 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal a constaté la cessation des paiements et l’impossibilité…Cite : Article R. 641-18
- Tribunal de commerce d'Angers, 2 octobre 2026, RG n° 20260086632 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angers, 2 octobre 2026, RG n° 2026008663 → Redressement judiciaire → Poursuite exceptionnelle d’activité : Afin de permettre la formalisation d’une éventuelle offre de reprise…Cite : Article R. 641-18
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 1 octobre 2026, N° de RG 2026F047751er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 1 octobre 2026, N° de RG 2026F04775 → Redressement judiciaire → poursuite d’activité : Dans le cadre de la procédure collective de la société L’ATELIER…Cite : Article R. 641-18
- Tribunal de commerce de Bourges, 29 septembre 2026, RG n° 2026F0068429 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourges, 29 septembre 2026, RG n° 2026F00684 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal constate la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste…Cite : Article R. 641-18
- Tribunal de commerce de Guéret, 29 septembre 2026, N° de RG 202600079729 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 641-18
- Tribunal de commerce de Guéret, 29 septembre 2026, RG n° J202600001829 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 641-18
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2026, RG n° 26/001634 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R. 641-18
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2026, RG n° 26/001644 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R. 641-18
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R641-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-18-du-code-de-commerce/