Conformément aux dispositions du Code de commerce, le tribunal a le pouvoir d’ordonner la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes. Cependant, le débiteur n’a pas été en mesure de fournir des preuves de telles capacités et n’a pas contesté son état de cessation des paiements lors de l’audience. Face à cette situation, le tribunal a conclu que le redressement de la société était manifestement impossible.
En conséquence, le tribunal a décidé de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, tout en maintenant une poursuite d’activité jusqu’au 31 octobre 2025. La période d’observation a été mise à fin, et un liquidateur judiciaire a été nommé pour gérer la liquidation. Le tribunal a également désigné un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant pour superviser la procédure.
Le jugement a été prononcé en premier ressort, et le tribunal a ordonné la notification de cette décision au débiteur, ainsi que la communication des publicités légales requises. La clôture de la procédure de liquidation sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans, avec la possibilité de prorogation. Le jugement est exécutoire de plein droit, et les dépens seront utilisés pour couvrir les frais de liquidation judiciaire.
L’article L.641-10 du Code de commerce précise que la liquidation judiciaire peut être prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible, ce qui est corroboré par l’article R.641-18 qui encadre les modalités de la liquidation. La jurisprudence, notamment les arrêts de la Cour de cassation du 22 mars 2011 (n°10-12.014) et du 10 mai 2012 (n°10-25.470), renforce cette interprétation en affirmant que l’absence de règlement des charges d’exploitation et la constatation d’une cessation des paiements justifient la conversion de la procédure.
Ainsi, la décision de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire repose sur une application stricte des dispositions du Code de commerce, qui visent à protéger les créanciers et à assurer une gestion ordonnée des actifs du débiteur en situation de cessation des paiements.
Quel est le fondement juridique de la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est fondée sur plusieurs dispositions du Code de commerce. En particulier, l’article L.631-15 I stipule que « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »
Si le tribunal constate que le débiteur ne peut pas justifier de ses capacités de financement, comme cela a été le cas dans la jurisprudence citée, il peut conclure à l’impossibilité manifeste de redressement. L’article L.631-15 II précise également que « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
Ainsi, l’absence de prévisionnel d’exploitation et l’état de cessation des paiements sont des éléments déterminants pour justifier cette conversion.
Quel rôle joue l’absence de règlement des charges d’exploitation dans la conversion de la procédure ?
L’absence de règlement des charges d’exploitation pendant la période d’observation est un facteur clé dans la décision de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La jurisprudence a établi que cette absence, combinée à la création de nouvelles dettes postérieures à l’ouverture de la procédure, justifie la conversion.
En effet, l’article L.631-15 II du Code de commerce permet au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Cela implique que le tribunal doit évaluer la situation financière du débiteur, et si celui-ci ne parvient pas à régler ses charges d’exploitation, cela indique une incapacité à poursuivre son activité de manière viable.
Quel est le rôle du tribunal dans la période d’observation selon le Code de commerce ?
Le tribunal joue un rôle central durant la période d’observation, comme le stipule l’article L.631-15 I du Code de commerce. Cet article précise que le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes.
Le tribunal se base sur un rapport établi par l’administrateur ou, en l’absence de celui-ci, par le débiteur lui-même. Cela signifie que le tribunal doit examiner attentivement les éléments présentés pour déterminer si le redressement est envisageable. Si le débiteur ne fournit pas de preuves suffisantes concernant ses capacités de financement, comme cela a été le cas dans l’affaire examinée, le tribunal peut conclure à l’impossibilité de redressement.
Quel est l’impact de l’absence de prévisionnel d’exploitation sur la décision du tribunal ?
L’absence de prévisionnel d’exploitation a un impact significatif sur la décision du tribunal. En effet, le prévisionnel d’exploitation est un outil essentiel pour évaluer la viabilité d’une entreprise en difficulté. Dans le cas présent, le débiteur n’a pas apporté de preuve de ses capacités de financement, ce qui a conduit le tribunal à conclure que le redressement était manifestement impossible.
L’article L.631-15 II du Code de commerce permet au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. L’absence de prévisionnel d’exploitation constitue donc un élément probant qui renforce la décision de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Quel est le rôle des organes de la procédure dans la conversion judiciaire ?
Les organes de la procédure, tels que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le contrôleur, jouent un rôle crucial dans le cadre de la conversion judiciaire. Selon l’article L.631-15 II du Code de commerce, ces organes peuvent demander au tribunal d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Le tribunal doit entendre ces organes et prendre en compte leurs rapports et recommandations avant de statuer. Dans l’affaire examinée, le tribunal a entendu les organes de la procédure, ce qui a contribué à sa décision de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Quel est le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ?
Le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire est encadré par l’article L.641-9 du Code de commerce, qui stipule que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans. Dans le jugement en question, il a été précisé que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard le 20 octobre 2027, date qui vaut convocation.
Ce délai peut être prorogé par le tribunal, ce qui permet d’assurer que toutes les actions nécessaires à la liquidation soient menées à bien avant la clôture définitive de la procédure. Cela garantit également que les créanciers soient informés et que leurs droits soient respectés durant toute la durée de la liquidation.
R.G. : 2025003864TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/142Jugement du mercredi 22 octobre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
Attendu que par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
AXTER 87 MATERIAUX
[Adresse 1]
Activité : L’achat et la vente de tous matériaux de construction et de matériel de quincaillerie l’achat et la vente d’outillage et d’équipements de chantier et de matière générale le négoce de tous matériels lies aux travaux du bâtiment et travaux publics la location de matériel de construction et de chantier RCS Limoges 909 727 208 (2022B00096)
Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [N] [V], es qualité et représentée à l’audience par Madame [R] [T], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il résulte que les pertes d’exploitation, même contraintes, ne permettent plus à la société de poursuivre son activité et que la seule issue à la procédure ouverte résulte de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que la SELARL [L] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Z] [L], es qualité, a été entendue en son rapport et entend faire siennes les observations et demandes de la SELAS MINERVA AJ,
Attendu que Monsieur [O] [M], Représentant Légal, ne pouvant faire que cet amer constat indique s’en remettre à droit,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,
SUR CE
Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements et de l’absence de prévisionnel d’exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),
Attendu que l’absence de règlement des charges d’exploitation pendant la période d’observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l’ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, nº10-25,470),
Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur »,
Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,
Attendu que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n’apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d’observation (absence de prévisionnel d’exploitation) et ne conteste pas l’état de cessation des paiements au jour de l’audience,
Attendu que pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce,
Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 31 octobre 2025 de :
AXTER 87 MATERIAUX
[Adresse 1]
Activité : L’achat et la vente de tous matériaux de construction et de matériel de quincaillerie l’achat et la vente d’outillage et d’équipements de chantier et de matière générale le négoce de tous matériels lies aux travaux du bâtiment et travaux publics la location de matériel de construction et de chantier
RCS Limoges 909 727 208 (2022B00096)
Met fin à la période d’observation,
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur David FLEURIER,
S’il convient de mettre fin à la mission de la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [N] [V], [Adresse 3], Administrateur de la procédure, celle-ci ne prendra effet qu’à compter du 31 octobre 2025,
Nomme la SELARL [L] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Z] [L] – sise [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 20 octobre 2027, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,
Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [O] [M], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,
Ordonne conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [O] [M],
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques de Limoges, 22 octobre 2025, RG n° 2025003864 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026