TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

09/10/2026

JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1349 Procédure 2026RJ0272

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RÉSOLUTION DE PLAN DE : La société C.G.P.I. (CONSEIL GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER) [Adresse 1] Non comparante, ni représentée

Date d’ouverture : 25 juin 2026

Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU

Administrateur : La SELAS ANASTA AURA (prise en la personne de Maître [G] [E]) Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [W] [T])

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 07 octobre 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Marie-France CARTIER, en qualités de juges chargés d’instruire l’affaire, sans opposition des parties, assistés de Karin DABADIE, greffier, juges chargés d’instruire l’affaire qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026, date annoncée à l’issue des débats. Composition du tribunal :

Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

Madame Marie-France CARTIER, Juge,

Monsieur Bruno BERTHOD, Juge,

assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Attendu que par jugement du 25 juin 2026 le tribunal de commerce d’Annecy a prononcé la liquidation judiciaire de la société C.G.P.I. (CONSEIL GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER), sans poursuite d’activité, et nommé la SELARL MJ SYNERGIE en la personne de Me [W] [T] en qualité de liquidateur ;

Attendu que par requête adressée au tribunal, le liquidateur judiciaire sollicite le maintien de l’activité pour une durée de quinze jours suivant la date du jugement à intervenir, conformément aux dispositions des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, au motif qu’il a été porté à la connaissance de la requérante, postérieurement à l’ouverture de la procédure, l’existence d’une promesse unilatérale d’embauche;

Qu’afin de permettre la prise en charge par le GCEA AGS des indemnités de rupture des contrats de travail, le maintien de l’activité doit être autorisé par le tribunal ;

Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête présentée ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

, statuant sur requête, par jugement uniquement susceptible d’un appel du ministère public,

Vu les dispositions des articles L. 641-10, R. 641-18 et L. 661-6 du code de commerce,

Le Ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au maintien de l’activité en liquidation judiciaire afin de procéder au licenciement des salariés dans les délais légaux,

AUTORISE

dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société C.G.P.I. (CONSEIL GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER) le maintien de l’activité jusqu’au 25/10/2026 inclus ;

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.