*1DE/00/02/01/40*

R.G.
: J2026000018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C.
: 2026/38
JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Lors de l’audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :
* Monsieur Didier DALOT, Président d’audience,
* Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,
* Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,

Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,

Etait présent :
* Maître [M] [Y], ès qualité de Mandataire judiciaire de la société TEMPLICK.FR,

Il a été rappelé les éléments suivants:

Attendu que par jugement en date du 26 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

TEMPLICK FR

[Adresse 1] Activité : Hôtel bar restaurant café plats préparés à emporter organisations événementielles sportives touristiques revente de produits britanniques Immatriculée au RCS de Guéret N° B 818 594 434

Attendu que Monsieur [R] [D] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SELAS [Y] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [Y], ès qualité de Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il ressort que la procédure collective a été ouverte à la suite d’une assignation du Pôle recouvrement spécialisé de la Creuse, que Monsieur [D] est défaillant depuis cette ouverture, que c’est dans ces conditions qu’il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur [R] [D] ne comparait pas,

Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Après avoir entendu le MandataireJudiciaire, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l’audience du 22 septembre 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,

SUR CE

Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements et de l’absence de prévisionnel d’exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Qu’en l’espèce

le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n’apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d’observation (absence de prévisionnel d’exploitation) pour être défaillant à l’audience bien que dûment convoqué,

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu qu’il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ciaprès, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public, avisé de la date d’audience,

Ordonne

la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

TEMPLICK FR [Adresse 1] Activité : Hôtel bar restaurant café plats préparés à emporter organisations événementielles sportives touristiques revente de produits britanniques Immatriculée au RCS de Guéret N° B 818 594 434 (2016B00037)

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Francis DUBOSCLARD et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Thierry GAUMET,

Nomme la SELAS [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [Y] [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Dit et juge

que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 23 mai 2028 date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit

que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [R], [D], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne

conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la signification du présent jugement à Monsieur [R] [D],

Dit

que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne

la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.

LE COMMIS-GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE

LE PRÉSIDENT.