En conséquence, le Tribunal a décidé de prononcer la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU HOLDING LUCAS, conformément aux articles du Code de Commerce. Les conditions requises pour l’application de la liquidation judiciaire, telles que stipulées dans les articles L.641-2 et R.641-10, ont été jugées réunies.
Le Tribunal, après avoir examiné la requête de la SELARL [H] ASSOCIES, représentée par un avocat, a pris en compte les avis du Ministère Public et les rapports des organes de la procédure. Il a ainsi prononcé la résolution du plan et ouvert la liquidation judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 22 octobre 2025.
La mission de la SELARL [H] ASSOCIES en tant que Commissaire à l’Exécution du Plan a été terminée, et cette même entité a été désignée comme liquidateur judiciaire. Les Juges Commissaires ont été maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la clôture de la procédure. Le Tribunal a également ordonné au débiteur de coopérer avec les organes de la procédure et a précisé que la décision entraîne la déchéance de tout délai de paiement accordé.
Enfin, le Tribunal a nommé un Commissaire de Justice pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise et a imposé des délais pour la remise de la liste des créanciers. La signification du jugement a été ordonnée, ainsi que les mesures de publicité nécessaires.
L’article L.641-2 du Code de Commerce précise que la liquidation judiciaire est ouverte lorsque les conditions de cessation des paiements sont réunies, ce qui a été constaté dans le cas de la SASU HOLDING LUCAS. De plus, l’article R.641-10 énonce les modalités de la procédure de liquidation, notamment la désignation d’un liquidateur judiciaire chargé de gérer la liquidation des actifs de l’entreprise.
L’article L.641-9 indique que le débiteur doit coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son déroulement, ce qui est essentiel pour assurer la transparence et l’efficacité de la liquidation. Par ailleurs, l’article L.644-5 fixe un délai de 24 mois pour la clôture de la procédure, sauf prorogation motivée, afin de garantir une gestion rapide et efficace des actifs.
Enfin, les articles L.622-6 et R.622-5 imposent au débiteur de fournir une liste certifiée de ses créanciers, ce qui est crucial pour le bon déroulement de la liquidation et la répartition des actifs entre les créanciers. Ces dispositions législatives encadrent strictement la procédure de liquidation judiciaire, garantissant ainsi les droits des créanciers et la bonne gestion des actifs de l’entreprise en difficulté.
Quel est le fondement juridique de la résolution du plan de redressement ?
La résolution du plan de redressement est fondée sur les articles L.626-27 et L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
L’article L.626-27 stipule que « le tribunal peut, à tout moment, prononcer la résolution du plan de redressement lorsque le débiteur ne respecte pas les engagements qui lui incombent ». Cela signifie que si la SASU HOLDING LUCAS ne parvient pas à honorer son plan, le tribunal a la possibilité de mettre fin à ce plan.
De plus, l’article L.640-1 précise que « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et qu’il n’est pas en mesure de redresser son entreprise ». Dans ce cas, le tribunal a constaté que la SASU HOLDING LUCAS était de nouveau en état de cessation des paiements, justifiant ainsi l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?
Le liquidateur judiciaire a pour mission de gérer la liquidation des actifs de l’entreprise en difficulté, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
L’article L.640-1 indique que « la liquidation judiciaire a pour effet de mettre fin aux pouvoirs de l’organe de direction de l’entreprise ». Cela signifie que le liquidateur prend en charge la gestion de l’entreprise et doit agir dans l’intérêt des créanciers.
L’article R.641-10 précise que « le liquidateur doit dresser un inventaire des biens de l’entreprise et en assurer la conservation ». Dans le cas présent, le tribunal a désigné la SELARL [H] ASSOCIES, représentée par Maître [O] [H], en qualité de liquidateur judiciaire, ce qui implique qu’il devra réaliser un inventaire du patrimoine de la SASU HOLDING LUCAS et gérer la vente des actifs pour rembourser les créanciers.
Quelles sont les obligations du débiteur pendant la procédure de liquidation judiciaire ?
Le débiteur a plusieurs obligations pendant la procédure de liquidation judiciaire, notamment celles énoncées dans les articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce.
L’article L.622-6 stipule que « le débiteur doit remettre au liquidateur une liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues ». Cela implique que la SASU HOLDING LUCAS doit fournir cette liste dans un délai de 8 jours suivant le jugement.
De plus, l’article R.622-5 précise que « le débiteur doit également déclarer au greffe tout changement d’adresse ». Cela signifie que le débiteur doit informer le tribunal de tout changement concernant son siège social, ce qui est crucial pour la bonne conduite de la procédure.
Quel est le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ?
Le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire est fixé par l’article L.644-5 du Code de Commerce, qui stipule que « la clôture de la procédure doit être prononcée dans un délai de 24 mois à compter de l’ouverture de la liquidation, sauf prorogation ».
Dans le cas présent, le tribunal a fixé la date de clôture au 20 octobre 2027, ce qui signifie que la procédure doit être terminée d’ici cette date, sauf si le liquidateur demande une prorogation motivée.
Quelles sont les conséquences de la déchéance de tout délai de paiement accordé ?
La déchéance de tout délai de paiement accordé a des conséquences significatives pour le débiteur, conformément à l’article L.641-9 du Code de Commerce.
Cet article précise que « la déchéance de tout délai de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des créances ». Cela signifie que tous les créanciers de la SASU HOLDING LUCAS peuvent exiger le paiement immédiat des sommes dues, ce qui complique davantage la situation financière de l’entreprise en liquidation.
Quel est le rôle du Commissaire de Justice dans cette procédure ?
Le rôle du Commissaire de Justice est défini par l’article R.622-4 du Code de Commerce, qui stipule que « le Commissaire de Justice est chargé de dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise ».
Dans cette affaire, Maître [F] [V] a été nommé pour réaliser cet inventaire, ce qui implique qu’il devra répertorier les biens de la SASU HOLDING LUCAS, évaluer leur valeur et identifier les garanties qui pourraient grever ces biens. Cet inventaire est essentiel pour assurer une liquidation ordonnée et équitable des actifs de l’entreprise.
R.G.: 2025003475TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/335Jugement du mercredi 22 octobre 2025
RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq
Où siègeaint Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée le 2 septembre 2025, par SELARL [H] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [O] [H], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l’entreprise ci-après nommée :
HOLDING LUCAS
[Adresse 2] Activité : La gestion et l’administration de sociétés. La détention et la gestion de participations dans d’autres sociétés. La fourniture de support administratif : services de gestion et d’administration des filiales. RCS Limoges 904 593 837 (2021B00957)
Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,
Attendu que le Ministère Public a été avisé de ladite requête et de la date d’audience,
Attendu que la SELARL [H] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [O] [H], es qualité entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que si par jugement en date du 21 Mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a adopté le plan de redressement de la SAS HOLDING LUCAS lequel devait être réglé sur 8 ans par annuités progressives, la société débitrice n’est s’est acquittée d’aucune somme depuis lors et Madame [C], la dirigeante, lui a fait part de son impossibilité tant matérielle que psychologique de poursuivre son plan de redressement compte tenu de l’effondrement de la trésorerie, d’un passif trop lourd ainsi que d’une réputation dégradée auprès de ses clients et partenaires, qu’il y a lieu par conséquent de prononcer la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
Attendu que Madame [D] [C], Représentante légale, est défaillante à l’audience faute de comparaître ou de s’y faire représenter,
Attendu qu’il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,
SUR CE
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU HOLDING LUCAS a fait l’objet d’un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 21 mai 2025, que force est de constater qu’elle n’est plus en mesure d’honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré,
Attendu qu’il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU HOLDING LUCAS,
Attendu qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
V u la requête de la SELARL [H] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [H], es qualité, en date du 01/09/25,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Les organes de la procédure entendus en leur rapport,
Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :
HOLDING LUCAS
[Adresse 2] Activité : La gestion et l’administration de sociétés. La détention et la gestion de participations dans d’autres sociétés. La fourniture de support administratif : services de gestion et d’administration des filiales. RCS Limoges 904 593 837 (2021B00957)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 octobre 2025,
Met fin à la mission de la SELARL [H] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [O] [H] en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan,
Désigne la SELARL [H] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [O] [H] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire,
Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu’à la clôture de la procédure,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [D] [C] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,
Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,
Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 24 mois soie le 20/10/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 20/10/2027, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
Nomme en qualité de Commissaire de Justice Maître [F] [V] [Adresse 3] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,
Dit que conformément aux dispositions de l’article R622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,
Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit que la liste des créanciers devra être établie dans un délai de 12 mois après l’expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,
Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Madame [D] [C],
DIT que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques de Limoges, 22 octobre 2025, N° de RG 2025003475 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026