– TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS –

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/10/2026 Autorisation de poursuite d’activité en liquidation judiciaire. – L641-10 R641-18

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008663

DEMANDEUR(S): Ministère Public

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [Y] [B], assisté de Maître CHAUMET, du Cabinet AVOCONSEIL,

ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Q] [T]
* Liquidateur judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [A] [H]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

: M. [O] [E] : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Bruno CALLEC

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 008663

Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 01/07/2026, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de

la société [Localité 1] SARL

, prise en la personne de son représentant légal, et a autorisé une poursuite d’activité jusqu’au 30/09/2026 inclus.

La SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Q] [T], ès qualité d’administrateur judiciaire, a indiqué au Tribunal qu’il était nécessaire de prolonger, à titre exceptionnel, la poursuite de l’activité de la société [Localité 1], afin de permettre à un candidat de formaliser une éventuelle offre de reprise. Le juge commissaire s’est associé à cette proposition.

Après avoir entendu en Chambre du conseil du 30/09/2026 : -La SARL [Localité 1], en la personne de son représentant légal, assisté de son avocat, Maître CHAUMET, du Cabinet AVOCONSEIL. -Maître [T], administrateur judiciaire, -Maître [H], liquidateur judiciaire, -M. [C], juge commissaire. Le dossier a été mis en délibéré au 02/10/2026 afin de recueillir les réquisitions du Ministère Public.

SUR CE,

Attendu qu’il apparaît nécessaire de poursuivre l’activité de la société [Localité 1] afin de préserver les conditions d’une éventuelle cession de l’entreprise, de maintenir sa valeur d’exploitation, et de permettre l’examen de toute offre susceptible d’être présentée dans l’intérêt des créanciers ;

Attendu que le juge commissaire et le liquidateur judiciaire émettent un avis favorable à la requête présentée par Maître [T] ;

Attendu que le procureur de la République, dans ses réquisitions transmises par mail le 02/10/2026, requiert la prolongation de la poursuite d’activité de la société [Localité 1] pour une période de 3 mois.

Qu’en conséquence, le Tribunal autorisera une poursuite d’activité de 3 mois à compter du 30/09/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement susceptible d’appel du Ministère public :

Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce,

Vu les réquisitions du Ministère Public transmises par mail le 02/10/2026,

La société [Localité 1] dûment convoquée et entendue,

AUTORISE

la société [Localité 1] à poursuivre son activité pendant 3 mois à compter du 30/09/2026,

FIXE

une nouvelle date de dépôt des offres au 13/11/2026 à 12 heures, en l’étude de l’administrateur judiciaire ;

DIT que le dossier sera rappelé en audience sur requêtes des mandataires judiciaires,

ORDONNE les communications et formalités prévues par la Loi,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 02/10/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d’Audience

Le Président.