En conséquence, le Tribunal a décidé de prononcer la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société TRANSACT 87, conformément aux articles du Code de Commerce relatifs à la liquidation judiciaire. Les conditions requises pour cette procédure, telles que stipulées dans les articles L.641-2 et R.641-10, ont été jugées réunies.
Le Tribunal, après avoir délibéré, a prononcé un jugement en premier ressort, prenant en compte la requête de la SELARL [M] ASSOCIES, représentée par un avocat. Le Ministère Public a également été informé de la situation. Le jugement a fixé la date de cessation des paiements au 22 octobre 2025 et a mis fin à la mission de la SELARL [M] ASSOCIES en tant que Commissaire à l’Exécution du Plan, tout en désignant cette même société comme liquidateur judiciaire.
Le Tribunal a également maintenu les Juges Commissaires en fonction jusqu’à la clôture de la procédure et a invité la société à coopérer avec les organes de la procédure. Il a été précisé que la personne morale doit remettre une liste certifiée de ses créanciers dans un délai imparti, et que l’inventaire du patrimoine de l’entreprise doit être dressé par un Commissaire de Justice désigné. Enfin, des mesures de publicité et d’exécution provisoire du jugement ont été ordonnées, avec une mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Limoges.
Quel est le fondement juridique de la résolution du plan de redressement de la SAS TRANSACT 87 ?
La résolution du plan de redressement de la SAS TRANSACT 87 est fondée sur les articles L.626-27 et L.640-1 du Code de Commerce.
L’article L.626-27 stipule que « le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement lorsque le débiteur ne respecte pas les engagements qui lui incombent ». En l’espèce, il a été constaté que la SAS TRANSACT 87 n’était plus en mesure d’honorer son plan, ce qui justifie la décision du tribunal.
De plus, l’article L.640-1 précise que « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et qu’il n’est pas en mesure de redresser son entreprise ». Le tribunal a donc agi conformément à ces dispositions en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire.
Quel est le rôle des articles L.641-2 et R.641-10 dans la procédure de liquidation judiciaire ?
Les articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce établissent les conditions nécessaires à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
L’article L.641-2 énonce que « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de redressement ». Dans le cas de la SAS TRANSACT 87, le tribunal a constaté que l’état de cessation des paiements était avéré, ce qui a conduit à l’ouverture de la liquidation.
L’article R.641-10 précise que « le tribunal doit s’assurer que les conditions de la liquidation judiciaire sont réunies ». Le tribunal a donc vérifié que toutes les conditions étaient remplies avant de prononcer la liquidation judiciaire.
Quel est le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire selon l’article L.644-5 ?
L’article L.644-5 du Code de Commerce fixe le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire à 24 mois, sauf prorogation.
Dans le jugement rendu, il est stipulé que « la clôture de la procédure devra être prononcée au plus tard le 20/10/2027 », ce qui respecte les dispositions de cet article. Ce délai peut être prorogé sur requête motivée du liquidateur, permettant ainsi une certaine flexibilité en fonction des circonstances de la liquidation.
Quel est l’obligation de la personne morale en matière de déclaration de créanciers selon les articles L622-6 et R622-5 ?
Les articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce imposent des obligations précises à la personne morale dont la procédure a été ouverte.
L’article L622-6 stipule que « le débiteur doit remettre au liquidateur une liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues ». Cette obligation est cruciale pour permettre au liquidateur de gérer efficacement la procédure de liquidation.
L’article R622-5 précise que « la liste des créanciers doit être déposée au greffe dans un délai de 8 jours suivant l’ouverture de la procédure ». Dans le jugement, il est clairement indiqué que la SAS TRANSACT 87 doit remettre cette liste dans les 8 jours suivant le jugement, conformément à la loi.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans la procédure de liquidation ?
Le liquidateur judiciaire joue un rôle central dans la procédure de liquidation, tel que défini par les articles du Code de Commerce.
L’article L.640-1 mentionne que « le liquidateur est chargé de réaliser l’actif et de payer les créanciers ». Dans le cas de la SAS TRANSACT 87, la SELARL [M] ASSOCIES a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire, ce qui lui confère la responsabilité de gérer les actifs de l’entreprise et de s’assurer que les créanciers soient payés dans la mesure du possible.
De plus, l’article R622-4 impose que « l’inventaire du patrimoine de l’entreprise soit dressé par le liquidateur dans un délai de 15 jours ». Cela permet d’avoir une vision claire des actifs disponibles pour le règlement des dettes. Le liquidateur doit également remettre un exemplaire de cet inventaire au débiteur et au tribunal, garantissant ainsi la transparence de la procédure.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques de Limoges, 22 octobre 2025, N° de RG 2025003474 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Liquidation judiciaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026