– TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS –

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/10/2026 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 011542

DEMANDEUR(S): AUREA (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): M. et Mme [E] [S] et [L], comparants,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-René CAMUS JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Bruno CALLEC

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 011542

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 25/09/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

AUREA SARL

, prise en la personne de ses représentants légaux, M. [E] [S], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (93), FRANCE, et Mme [E] née [M] [L], le 11/10/1964 à [Localité 2] (44), France, exerçant une activité de négoce de produits de senteur et de décoration pour la maison et produits cosmétiques et de toilette soins esthétiques et masso-relaxinésie, à [Localité 3].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 30/09/2026. Elle a comparu en la personne de ses représentants légaux, qui ont été entendus en leurs observations.

Le dossier a été mis en délibéré au 02/10/2026.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exercer une activité commerciale ou artisanale »

; que la société AUREA exerce une activité commerciale tant par sa forme que son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que les dirigeants de la SARL AUREA sollicitent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de leur société au motif qu’ils ne s’en sortent pas et ont un passif auquel ils ne peuvent faire face ; que dans le cadre du délibéré, ils ont produit par mail du 02/10/2026 un relevé bancaire qui justifie les difficultés alléguées ;

Attendu que la société AUREA ne dispose d’aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible, ce qui démontre qu’elle est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé par ailleurs, que la société emploie 3 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 540 362,00 euros ;

Attendu que la société AUREA remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du Code de commerce, l’actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d’affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu’en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l’état de cessation des paiements de la société AUREA, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu’en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisée ; que sollicitée, elle sera autorisée jusqu’au 03/10/2026 à 19h00.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu la communication de la cause au Ministère Public,

La société

AUREA SARL

, prise en la personne de ses représentants léguxl, dument convoquée et entendue,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

La société AUREA SARL

Négoce de produits de senteur et de décoration pour la maison et produits cosmétiques et de toilette soins esthétiques et Masso-Relaxinesie

[Adresse 1]

[Localité 3]

433 270 907 Siren : 433 270 907

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

AUTORISE une poursuite d’activité jusqu’au 03/10/2026 à 19h00,

DIT

qu’il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 25/09/2026,

DESIGNE M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [U] [D] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de Chargé d’Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [F] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que si ce délai n’est pas respecté, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE

qu’en application de l’article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d’établissement de la liste des créances à 5

mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective, conformément à l’article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

02/10/2027

, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 02/10/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.