Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Toulouse

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Cession partielle d’entreprise en redressement judiciaire

Une boutique spécialisée dans la vente de vêtements de rugby a été placée en redressement judiciaire. Après une période d’observation révélant une rentabilité insuffisante, un plan de continuation s’est avéré impossible. L’administrateur judiciaire a lancé un appel d’offres pour la reprise de l’entreprise. Une seule offre recevable a été formalisée. Le repreneur, fondateur de la marque, dispose d’une compétence métier reconnue et d’une surface financière conséquente. Il propose de reprendre la boutique unique. Sur le plan social, le repreneur s’engage à maintenir 2 salariés (1 en contrat à durée indéterminée et 1 saisonnier). Le repreneur reprendra l’ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles liées à la boutique reprise, notamment le fonds de commerce, la clientèle, les droits de propriété intellectuelle, les logiciels et les données. Les contrats nécessaires à l’exploitation seront poursuivis, notamment les contrats LOCAM, EDF, ENEDIS et le contrat de distribution avec RUCKFIELD. Le bail commercial sera également poursuivi. Concernant les stocks, ceux de la marque RUCKFIELD, soumis à une clause de réserve de propriété, seront repris à prix réduit (décote de 65 %). Le prix de cession global s’élève à 10 666,67 euros, ventilé entre actifs incorporels (8 533,34 euros) et actifs corporels (2 133,33 euros). Ce prix demeure faible mais permettra un désintéressement minimal des créanciers. Le tribunal a approuvé cette reprise, considérant que les objectifs légaux étaient satisfaits.

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