Jurisprudence

Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 2026014699

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal de commerce de Toulouse

📂 Redressement judiciaire

🏷️ offre de reprise

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce de Toulouse

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

offre de reprise

Textes cités

Article L.642-2 du code de commerce, Article R.641-18 du code de commerce, Article R.621-8 du code de commerce, Article R.641-6 du code de commerce, Article R.641-7 du code de commerce, Article R.642-4 du code de commerce

Résumé

La société en procédure collective ne peut présenter un projet de plan de redressement par voie de continuation permettant d’apurer sérieusement son passif.

Malgré les démarches des administrateurs judiciaires, une seule offre de reprise est déposée. Cette offre, présentée par la SAS AGENCE REGIONALE DES INVESTISSEMENTS STATEGIQUES ARIS-OCCITANIE, reste soumise à des conditions suspensives non levées lors de l’audience.

Des concours financiers publics sont annoncés pour soutenir la poursuite de la période d’observation et une éventuelle reprise des actifs de FIBRE EXCELLENCE par COMMINGES CELLULOSES ET ENERGIES. Le tribunal écarte l’offre, prolonge le maintien de l’activité et fixe une nouvelle échéance pour le dépôt d’offres.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut