Jurisprudence

Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 2026014698

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⚖️ Tribunal de commerce de Toulouse

📂 Redressement judiciaire

🏷️ offre de reprise

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce de Toulouse

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

offre de reprise

Textes cités

Article L.642-2 du Code de commerce, Article R.641-18 du Code de commerce, Article R.621-8 du Code de commerce, Article R.641-6 du Code de commerce, Article R.641-7 du Code de commerce, Article R.642-4 du Code de commerce

Résumé

Le tribunal constate qu’un plan de redressement par voie de continuation ne permet pas d’assurer sérieusement l’apurement du passif. Malgré les démarches des administrateurs judiciaires, une seule offre de reprise a été déposée par la SAS AGENCE REGIONALE DES INVESTISSEMENTS STATEGIQUES ARIS-OCCITANIE.

Cette offre comportait des conditions suspensives qui n’étaient pas levées lors de l’audience. Des concours financiers publics ont toutefois été annoncés pour soutenir la poursuite de l’activité et le financement d’une reprise des actifs de FIBRE EXCELLENCE par COMMINGES CELLULOSES ET ENERGIES.

Le tribunal déclare l’offre irrecevable, prolonge le maintien de l’activité jusqu’au 15 décembre 2026 et fixe une nouvelle date limite pour le dépôt des offres de reprise.

Références de jurisprudence

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