Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce d’Évreux

📂 Redressement judiciaire

🏷️ plan de cession

La société GREENBACK fait l’objet d’un plan de cession totale de ses actifs et activités. Deux offres de reprise, équivalentes sur le plan social avec la reprise de dix salariés et financièrement fixées à 50 000 euros, sont examinées.

L’offre concurrente apparaît moins formalisée : elle ne précise pas les contrats repris, ce qui entretient une incertitude sur le transfert du bail, et repose sur une levée de fonds seulement envisagée. L’offre retenue garantit l’accompagnement financier du développement et présente une solidité jugée supérieure.

Le plan prévoit la reprise de dix salariés, le licenciement économique de cinq salariés non repris, la cession de certains contrats nécessaires à l’exploitation et la prise en charge des droits acquis des salariés transférés. Les actifs cédés sont déclarés inaliénables pendant deux ans, avec des exceptions liées au renouvellement, au remplacement ou au financement de l’exploitation.

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