Article R642-12 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R642-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La mesure d’inaliénabilité prévue à l’article est, à la diligence de l’administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.
A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l’article si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article .
La publicité mentionne la durée de l’inaliénabilité.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Renvois

Décisions qui citent cet article 17

17 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article R642-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-12-du-code-de-commerce/