Tribunal de commerce, Chambre 2-6, 12 octobre 2026, RG n° 2026058777
LRAR: -Colissimo, Axa, Ovh. M. [J] [A], STELLI CONSEIL -Mme [B] [Q], Signif.: -Mme [O] [W] Copies · -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [N] [V] -SELARI ASTEREN en la personne de Me [U] [X] -Parquet
RG : 2026058777 PC : 202602067
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-6
JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe
SAS MARBELLA FRANCE [Adresse 2].
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [O] [W], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présente.
* SELARL FHBX en la personne de Me [N] [V], [Adresse 3]
* [Localité 1], présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Candidats repreneurs :
M. [J] [A], demeurant : [Adresse 5], présent, assisté de Me Imad Tany avocat, [Adresse 6],
* et la Société STELLI CONSEIL, en la personne de Madame [B] [Q], [Adresse 7], assisté de Me Imad Tany avocat, [Adresse 6].
M. [M] [S], présent.
Co-contractants :
[Adresse 8], absent,
[Adresse 9], absent,
[Adresse 10], absent,
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 21 mai 2026, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS MARBELLA FRANCE et a autorisé le maintien de l’activité jusqu’au 26 août 2026, prorogé jusqu’au 28 septembre 2026, dans la perspective d’une cession, la date limite de dépôt des offres a été fixée au 15 juin 2026 à 15h00.
Ce même jugement a désigné :
* La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [U] [X] en qualité de liquidateur judiciaire
La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [N] [V]
Monsieur Pierre JARROSSAY en qualité de juge-commissaire
Historique des difficultés :
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La société MARBELLA FRANCE est une filiale de la société MARBELLA. La société MARBELLA FRANCE distribue les collections de bijoux de peau que conçoit et fabrique la société MARBELLA.
Les principales données chiffrées sont les suivantes :
[…]
Le montant du passif déclaré est 571 K€.
ll n’y a pas de salarié.
L’activité de la société MARBELLA France dépend entièrement de l’activité de MARBELLA, la société mère, et les difficultés de la société fille découlent des difficultés de la société – mère.
Un appel d’offre a été initié aux fins de présenter un plan de cession. A la date limite de dépôt des offres, le 15 juin 2026, une seule offre a été réceptionnée.
M. [J] [Z] et la société STELLI CONSEIL ont proposé la somme de 1 € puis ont amélioré leur offre le 1er septembre 2026 et l’ont portée à 5 000 €.
Le 24 juin 2026, la SELARL FHBX en la personne de Me [N] [V] a déposé au greffe rapport aux fins de cession totale de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.642-2 du code de commerce.
Ledit rapport a été communiqué, ainsi que le contenu des offres, au débiteur, au représentant des salariés et aux contrôleurs.
Le débiteur, les contrôleurs, le représentant des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 29 juin 2026, en chambre du conseil du 04 septembre 2026 pour être entendus.
M. Bollé, vice-procureur de la République, l’administrateur et le mandataire judiciaire liquidateur ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article R.642-3 du code de commerce. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 29 juin 2026.
Le 4 septembre 2026, s’est tenue une audience en chambre du conseil à laquelle l’ensemble des parties a participé et à l’issue de laquelle, le président a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé qu’un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 en application des dispositions de l’article 450 du CPC. La date de mise à disposition a été reportée au 12 octobre 2026.
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MOYENS
Il ressort du rapport de l’administrateur que l’offre améliorée présentée par Monsieur [J] [Z] et la société STELLI CONSEIL que le profil des candidats, présente des garanties en termes de compétences de gestion et d’expérience entrepreneuriale. De plus, la participation d’un actionnaire spécialisé dans le même secteur d’activité constitue un élément favorable à la pérennité de l’activité.
La société MARBELLA FRANCE n’emploie aucun salarié mais son activité commerciale repose sur un réseau de vendeurs à domicile indépendants. Le candidat à la reprise s’engage à reprendre l’ensemble des contrats conclus avec les vendeurs à domicile. Les candidats repreneurs ont l’intention de fusionner MARBELLA ET MARBELLA FRANCE. Les prévisionnels d’exploitation font état d’un chiffre d’affaires de 514 K€ et d’un résultat net de 33 K€ pour 2026/2027. Les candidats ont prévu d’apporter un montant de 12.000 € en compte courant ainsi qu’un capital social de 33.000 € pour la société à constituer.
En chambre du conseil, les candidats repreneurs détaillent leurs projets.
Les observations formulées, après l’audition des repreneurs potentiels sont les suivants :
L’administrateur judiciaire
, Maître [N] [V], émet un avis favorable à l’offre proposée;
Le mandataire judiciaire
, Maître [U] [X], émet un avis favorable à l’offre proposé.
La dirigeante, Madame [O] [W] se déclare favorable à l’offre proposée.
Le juge commissaire, Monsieur Pierre JARROSSAY émet un avis favorable.
M. le procureur de la République
a été entendu en ses observations relatives à son manque d’optimisme sur les intentions des repreneurs et a déclaré être défavorable à l’offre proposée.
SUR CE
Vu les articles R.642-3 et suivants du code de commerce Attendu que l’offre de reprise permet de rembourser les créanciers (très partiellement), de maintenir l’activité et de conserver des emplois indirects.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport Déclare recevable l’offre présentée par Monsieur [J] [A] et la société STELLI CONSEIL. Arrête le plan de cession dans le cadre de la liquidation judiciaire de : La SAS MARBELLA FRANCE [Adresse 2] Activité : Activité: Vente de distribution de bijoux de peau, articles d’horlogerie, bijouterie, joaillerie, accessoire de mode et produits de beauté cosmétiques N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 815274881 Etablissement(s)- RCS Amiens.
En faveur de la SAS STELLI CONSEIL – [Adresse 7], et M. [J] [A] – [Adresse 5],
Plan qui comprend les dispositions suivantes ; Prix d’acquisition de 5 000 €
Reprise des contrats dont la liste figure dans l’offre initiale et l’offre améliorée ;
Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 21 novembre 2026 ;
Fixe la date d’entrée en jouissance au lendemain du jour du présent jugement ;
Dit que les actes de cession devront être régularisés dans les 4 mois qui suivent la mise à disposition du présent jugement ;
Dit que, conformément aux dispositions de l’article L.642-8 du code de commerce, le repreneur assumera la gestion des activités reprises dans l’attente de la signature des actes de cession sous sa seule responsabilité, le lendemain du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession et ce, conformément à l’article L.642-8 du code commerce ;
Dit que le repreneur s’engage à supporter l’ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir ;
Dit que le transfert de propriété n’interviendra qu’après la signature des actes de cession ;
Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant 2 ans, selon les dispositions de l’article L.642-12 du code de commerce.
Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le mandataire judiciaire dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce.
Désigne le dirigeant de la SAS STELLI CONSEIL et Monsieur [J] [A] comme tenus d’exécuter le plan de cession, et devant respecter les engagements pris en chambre du conseil ;
Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [N] [V], [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission prévue à l’article L.631-22 du code de commerce pendant 4 mois, durée pendant laquelle les actes de cession devront être régularisés ;
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [X], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur avec la mission prévue à l’article R.642-10 du code de commerce.
Maintient Monsieur Pierre JARROSSAY en qualité de juge commissaire.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/09/2026, où siégeaient : Mme Pénélope De WULF, M. Laurent LEVESQUE et M. Joël COSSERAT.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.