Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Plan de cession

Une clinique de soins de suite spécialisée en rééducation et réadaptation du système digestif, métabolique et endocrinien, exploitée par une société du groupe Colisée depuis mars 2022, connaît des difficultés structurelles malgré une croissance continue du chiffre d’affaires. La masse salariale représente 88 % du chiffre d’affaires, le loyer annuel s’élève à 1,2 million d’euros suite à un déménagement en avril 2025, et l’établissement souffre de difficultés de facturation et de recouvrement auprès des organismes d’assurance-maladie. Le taux d’occupation des lits depuis le début de 2026 est largement insuffisant, environ 50 %. Ces éléments ont conduit à des résultats d’exploitation structurellement déficitaires sur quatre exercices, avec des pertes cumulées d’environ 16 millions d’euros. Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 21 avril 2026 avec une période d’observation de quatre mois. Aucune offre de reprise n’a été reçue à l’issue du premier délai. Une unique offre a été déposée le 8 juin 2026 par une société spécialisée dans l’exploitation de cliniques, proposant de reprendre l’activité et 65 salariés pour un prix de cession de 100 000 euros. Le repreneur, entrepreneur expérimenté dans le secteur de la santé avec plus de 30 ans d’expérience, dispose d’une épargne personnelle de 4,1 millions d’euros et s’engage à investir jusqu’à 3 millions d’euros dans le projet. Son plan d’affaires prévoit un retour à l’équilibre d’exploitation dès la première année grâce à la renégociation du bail et à l’optimisation des charges. Cependant, le bailleur conteste l’existence d’un accord sur les nouvelles conditions du bail. Le repreneur s’engage à faire son affaire personnelle de cette situation. Une location-gérance transitoire est mise en place en attente de la confirmation des autorisations sanitaires par l’Agence régionale de santé.

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