Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande présentée en application de l’article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire.
Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l’article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l’article R. 621-8.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l’article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l’article R. 621-8.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L0281412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2026L02814 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a considéré que la cession partielle des actifs de la SAS…Cite : Articles R. 642-4 à R. 642-6
- Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250136857 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 2025013685 → Redressement judiciaire → plan de continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société étendu à plusieurs…Cite : Articles R.642-1 à R.642-21
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Code de commerce, article R642-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-5-du-code-de-commerce/