Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dès l’accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, en fait rapport. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250136857 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 2025013685 → Redressement judiciaire → plan de continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société étendu à plusieurs…Cite : Articles R.642-1 à R.642-21
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Code de commerce, article R642-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-9-du-code-de-commerce/