REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G.: 2026046891

P.C. : P202502866

La SARL JOUVE [Z] [X] ARCHITECTES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 791860133.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [K] [X], [Adresse 2], gérant de la SARL JOUVE [Z] [X] ARCHITECTES, présent,
* Mme [R] [Z] nom d’usage [X], [Adresse 2], gérante de la SARL JOUVE [Z] [X] ARCHITECTES, présente.
* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer, [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me [T] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
* Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d’Île-de-France, [Adresse 8], contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

La société JOUVE [Z] [X] ARCHITECTES (ci-après « JSVA » ou « la Société ») est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 791 860 133, ayant une activité de cabinet d’architectes. Son siège social est situé au [Adresse 1] anciennement [Adresse 7]. Par jugement en date du 19 août 2025, ce tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des

paiements, une procédure de redressement judiciaire de la Société et a désigné :

M. Moïse Serero en qualité de juge-commissaire,

La SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me Nicolas Loyer, en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance,

La SELARL [W] YANG-TING, prise en la personne de Me [T] [W], en qualité de mandataire judiciaire,

La SELAS BELLIER-[O] en la personne de Me Nicolas [O], en qualité de commissaire de justice.

Ce même jugement a fixé une période d’observation de 6 mois, renouvelée par jugement en date du 3 février 2026 pour six mois, soit jusqu’au 19 août 2026.

La Société exploite depuis 1986 un cabinet d’architectes où exercent leur activité 2 architectes associés co-gérants (Mme [R] [Z] et M. [K] [X]) et 3 architectes salariés.

La clientèle est constituée d’institutionnels privées et de particuliers. Les projets sont divers : des appartements principalement à [Localité 1] et des maisons et châteaux en province.

LRAR : -SARL JOUVE [Z] [X] ARCHITECTES -M. [K] [X] -Mme [R] [Z] nom d’usage [X] Copies : -DGFIP -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me [T] [W]
* Parquet

Les difficultés rencontrées par la Société résultent de :

une baisse d’activité au cours des années 2024 2025 du fait de la contraction économique du secteur immobilier qui a impacté le renouvellement des chantiers ;

une indisponibilité professionnelle de M. [X] pendant 6 mois en 2024.

Les pertes enregistrées au cours des derniers exercices ont conduit les dirigeants à régulariser une déclaration de cessation des paiements et à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de permettre la présentation d’un projet de plan de redressement par voie de continuation.

A l’ouverture de la procédure, le dernier chiffre d’affaires de la Société s’élevait à 352 k€ avec un résultat net négatif de 40 k€ (exercice 2024) et l’effectif comportait quatre salariés.

Le 19 mai 2026, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer a déposé au greffe le projet de plan de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Le 27 août 2026, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer a déposé au greffe son rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Le 27 août 2026, le mandataire judiciaire a déposé au greffe ses observations sur ledit plan et le rapport sur le résultat de la consultation des créanciers, aux fins de l’application des dispositions des articles L. 626-7 et L. 626-8 du code de commerce.

Le débiteur et le contrôleur ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 2 juin 2026, en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce. Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le 1er septembre 2026, l’audience s’est tenue en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2026 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

1- Du rapport de l’administrateur judicaire, il ressort que :

L’activité de la Société

Durant les exercices comptables antérieurs à l’ouverture de la procédure, le chiffre d’affaires de la Société a progressivement baissé entre 2022 et 2024 passant de 456 k€ à 352 k€, avec un excédent brut d’exploitation variant de 67 k€ à – 13 k€ sur la même période, et un résultat net négatif fin 2024 s’élevant à – 40 k€.

Pendant la période d’observation, des mesures d’économie de charges ont été mises en œuvre (résiliation de bail, réduction de 2 postes de travail). Durant les 12 mois de procédure (de septembre 2025 à août 2026), la Société a réalisé un chiffre d’affaires de 252 k€ conforme aux prévisions et a dégagé un excédent brut d’exploitation de 59 k€. La trésorerie s’élève à date à 50 k€.

Les prévisions de l’activité à venir anticipent un chiffre d’affaires de 220 k€ annuel entre 2026

et 2029 générant une capacité d’autofinancement de 32 k€ annuel ce qui permet de financer les annuités du projet de plan de 18 k€ en 2027, 12 k€ en 2028 et 12 k€ 2029 pour le remboursement d’un montant de passif total retenu de 42 k€.
* Le passif retenu dans le cadre du projet de plan

A date, le délai de déclaration des créances est expiré et les opérations de vérification du passif contesté sont en cours.

Le projet de plan prévoit un apurement du passif sur une durée de 3 ans.

Le montant maximum de passif déclaré qui sera soumis au plan s’élève à 42 k€ (incluant les créances contestées en cours de vérification), il est réparti comme suit :

Créances inférieures ou égales à 500 € : 1 seule créance non confirmée à date

Créances superprivilégiées : 6 k€

Créances privilégiées et chirographaires : 36 k€

Modalités d’apurement du passif proposées

Les créances admises d’un montant inférieur ou égal à 500 € seront payées dès l’arrêté du plan, conformément aux dispositions de l’article R. 626-34 du code de commerce ;

Les créances superprivilégiées admises sont réglées dès l’adoption du plan (conformément aux dispositions de l’article L. 626-20 du code de commerce) ou selon l’éventuel échéancier spécifique accordé ;

Les autres créances, privilégiées et chirographaires, définitivement admises sont réglées à hauteur de 100 % en 3 annuités constantes, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, puis chaque année à cette même date, suivant l’échéancier suivant :

[…]

2.- Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort que :

Passif déclaré

Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a fait l’objet d’une publication au BODACC le 4 septembre 2025, par conséquent le délai de déclaration des créances est expiré. Les opérations relatives aux contestations de créances sont en cours.

Le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire est composé comme suit (en date du 25/08/2026) :

[…]

Le montant du passif retenu dans le cadre du projet de plan s’élève à 42 830.44 €

Consultation des créanciers

La consultation individuelle des créanciers, sur les modalités d’apurement du passif proposées, a été réalisée par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 20 juillet 2026. Le délai de réponse de 30 jours a expiré le 31 août 2026.

Le résultat de la consultation des créanciers soumis aux délais du plan est le suivant :

Réponses favorables de 3 créanciers dont les créances d’un montant de 27 825,08 € représentent 28,34 % dudit passif ;

Défaut de réponse de 6 créanciers dont les créances d’un montant total de 64 857,15 €, représentent 66,05 % dudit passif ;

Aucun créancier n’a refusé les propositions du plan.

Les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, concernant les propositions d’apurement du passif, sont réputés avoir accepté l’ensemble des dispositions du plan conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce.

En l’espèce, il en résulte que tous les créanciers soumis aux délais du plan ont accepté le plan, explicitement ou tacitement, sans aucun refus.

3.- Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort que :

L’administrateur judiciaire a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement compte-tenu du niveau de rentabilité de l’activité de la Société compatible avec la mise en œuvre des modalités d’apurement du passif prévues par le projet de plan.

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan de redressement pour les mêmes raisons et au regard de l’adhésion des créanciers.

Les dirigeants se déclarent confiants dans l’atteinte des objectifs du projet de plan et confirment leur accord quant aux engagements pris dans ce cadre.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable à l’adoption du plan.

M. Arroyo, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, s’est déclaré favorable à l’adoption du plan de redressement proposé par la Société.

SUR CE

Vu les articles L. 631-1, L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Il ressort des pièces et des débats que :

Les mesures de restructuration mises en œuvre et le chiffre d’affaires réalisé durant le déroulement de la période d’observation ainsi que les perspectives d’activité sur les 3 prochaines années laissent augurer une capacité d’autofinancement de nature à permettre le respect du projet de plan de continuation proposé ;

Les créanciers de la Société, représentant la totalité du montant du passif soumis aux délais du plan, ont accepté explicitement ou tacitement les modalités d’apurement proposées ;

Le projet de plan de redressement respecte les dispositions légales en permettant la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement du passif ;

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le vice-procureur ont donné un avis favorable au projet de plan proposé ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur rapport écrit du juge-commissaire,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL JOUVE [Z] [X] ARCHITECTES
[Adresse 1] (anciennement [Adresse 7]) Activité d’architecture
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791 860 133
Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Les créances admises d’un montant inférieur ou égal à 500 € sont payées sans remise ni délai dès la date du jugement d’adoption du plan ;

Les créances superprivilégiées admises sont réglées dès la date du jugement d’arrêté du plan ou selon l’échéancier spécifique accordé ;

Les autres créances, privilégiées et chirographaires, définitivement admises sont réglées à hauteur de 100 % en 3 annuités constantes, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, puis chaque année à cette même date, suivant l’échéancier suivant :

[…]

Donne acte

aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Désigne

M. [K] [X] et Mme [R] [Z] nom d’usage [X] en leur qualité de gérant de la Sarl JOUVE [Z] [X] ARCHITECTES comme tenus d’exécuter le plan

et dit

qu’ils devront respecter les engagements pris dans le projet de plan déposé au greffe et en chambre du conseil ;

Dit

que les dirigeants s’engagent à consigner entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan mensuellement une provision correspondant à 1/12ème de chaque annuité à venir, le

Dit

que le fonds de commerce de la Sarl JOUVE [Z] [X] ARCHITECTES sera inaliénable pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 du code de commerce ;

Dit

que la publicité de l’inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à

l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Dit

que la Sarl JOUVE [Z] [X] ARCHITECTES transmettra au commissaire à l’exécution du plan, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée conforme des comptes sociaux, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes ;

Fixe la durée du plan à trois ans ;

Met

fin à la mission de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me Nicolas Loyer, en qualité d’administrateur judiciaire ;

Désigne

la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me Nicolas Loyer, en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit

que le commissaire à l’exécution du plan fera rapport annuel dans les deux mois suivant la date anniversaire du prononcé du présent jugement sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;

Maintient

la SELARL [W] YANG-TING, prise en la personne de Me [T] [W], mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient

M. Moïse Serero en qualité de juge-commissaire jusqu’à l’approbation des comptesrendus de fin de mission ;

Dit

que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit

que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 1er septembre 2026 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, Mme Cécile Gotzorides et M. Félix Mayer.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.