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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L623-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administrateur, avec le concours du débiteur et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise.
Le bilan économique et social précise l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise.
Dans le cas où l’entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l’environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l’administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Le bilan économique et social précise l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise.
Dans le cas où l’entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l’environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l’administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Décisions qui citent cet article 170
- Tribunal de commerce d'Alençon, 19 octobre 2026, N° de RG 202600316919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Alençon, 19 octobre 2026, N° de RG 2026003169 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : La SARL Maison M&J, déclarant un passif exigible de 89 894,29 euros et aucun…Cite : Article L. 623-1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202605409819 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2026054098 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté un plan de continuation concernant une…Cite : Article L. 623-1
- Tribunal de commerce de Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 202400407816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 2024004078 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assigné par un organisme de recouvrement, un débiteur exerçant dans les…Cite : Article L. 623-1
- Tribunal de commerce d'Arras, 16 octobre 2026, RG n° 202600602716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Arras, 16 octobre 2026, RG n° 2026006027 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SARL LE TRIO, exploitant un débit de boissons et des activités de…Cite : Article L. 623-1
- Tribunal de commerce d'Arras, 16 octobre 2026, RG n° 202600662116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Arras, 16 octobre 2026, RG n° 2026006621 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Un entrepreneur individuel exerçant dans la vente de confiseries a été placé en…Cite : Article L. 623-1
- Tribunal de commerce d'Arras, 16 octobre 2026, RG n° 202600682316 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Arras, 16 octobre 2026, RG n° 2026006823 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : La société, qui ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif…Cite : Article L. 623-1
- Tribunal de commerce de Châlons en Champagne, 15 octobre 2026, N° RG : 202600109315 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Châlons en Champagne, 15 octobre 2026, N° RG : 2026001093 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Une société de transport routier et de location de véhicules…Cite : Article L. 623-1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202605232615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2026052326 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après avoir réduit ses charges, recentré son activité et apuré…Cite : Article L. 623-1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202605889315 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2026058893 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après une période d’observation prolongée, la SARL NEOFOCUS présente…Cite : Article L. 623-1
- Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0067715 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, RG n° 2026L00677 → Redressement judiciaire → période d’observation : La période d’observation d’une entreprise de fabrication et de commercialisation…Cite : Article L. 623-1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 202604338714 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 623-1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 202606049314 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 623-1
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Code de commerce, article L623-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l623-1-du-code-de-commerce/