REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026043387 P.C. : P202404146

La SAS SmartChain – sigle : SC, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS B 851103267.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [Q] [W], [Adresse 2], président de la SAS SmartChain – sigle : SC, présent, assisté de Me Martin Brouard, avocat (P0371).
* SELARL DETROIT en la personne de Me [X] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL MONTRAVERS [A] en la personne de Me [P] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
M. [D] [H], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.
M. [D] [U], [Adresse 6], représentant CSE, présent.

FAITS ET PROCÉDURE

La société par actions simplifiée SMARTCHAIN, sigle SC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 103 267, a son siège social [Adresse 7]. Elle exerce une activité de recherche-développement en sciences humaines et sociales et se présente, dans les pièces du plan, comme un centre de recherche et d’innovation économique intervenant dans les domaines de la blockchain, du Web3 et de l’intelligence artificielle. Elle est représentée par son président, M. [Q] [W].

Par jugement du 4 décembre 2024, saisi sous le RG 2024/073095, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SMARTCHAIN et a désigné :

M. Félix Mayer, en qualité de juge-commissaire ;

La SELARL BCM, prise en la personne de Me [X] [O] remplacée par la SELARL DETROIT, prise en la personne de Me [X] [O], en qualité d’administrateur judiciaire ;

La SELARL MONTRAVERS [A], prise en la personne de Me [P] [A], en qualité de mandataire judiciaire ;

La SELARL ALLEMAND NGUYEN HONG, en qualité de commissaire de justice chargé de l’inventaire et de la prisée.

La poursuite de la période d’observation a été actée par jugement du 6 février 2025, puis renouvelée par jugements des 21 mai 2025, 27 novembre 2025 et 4 mars 2026. La période d’observation a ainsi été autorisée jusqu’au 4 juin 2026.

À l’ouverture de la procédure, la société employait dix-sept salariés en contrat à durée indéterminée, deux salariés en contrat à durée déterminée et deux dirigeants salariés. Le projet de plan indique qu’après la restructuration sociale conduite pendant la période

LRAR : -SAS SMARTCHAIN – Sigle : SC -M. [Q] [W] -M. [D] [H] Copies : -DGFIP -SELARL DETROIT en la personne de Me [X] [O] -SELARL MONTRAVERS [A] en la personne de Me [P] [A] -Parquet

d’observation, l’effectif a été ramené à dix salariés en contrat à durée indéterminée, avec le recours moyen à trois à cinq travailleurs indépendants.

Les difficultés ont pour origine la contraction du marché de la blockchain et du Web3 à compter de 2023, des défauts d’encaissement ainsi que le décalage entre la baisse rapide de l’activité et le temps nécessaire à la réduction des charges fixes. La société expose avoir réduit sa masse salariale, diminué ses charges locatives et repositionné son activité vers l’intelligence artificielle.

Le 18 mai et le 28 mai 2026, la SELARL DETROIT en la personne de Me [X] [O] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation et un projet de plan de redressement conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce, complété par un rapport déposé le 25 juin 2026.

Le mandataire judiciaire a établi ses observations sur ce projet et l’état des réponses à la consultation des créanciers a été traité le 24 juin 2026.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 19 mai 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce ; l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le 30 juin 2026 une audience s’est tenue en chambre du conseil, à l’issue de laquelle le président a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé qu’un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026 date reportée au 14 octobre 2026, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

MOYENS

Il ressort :

Du rapport de l’administrateur judiciaire

Le bilan économique, social et environnemental établi par la SELARL DÉTROIT, prise en la personne de Me [X] [O], en vue de l’audience du 30 juin 2026, est compris dans les pièces exploitées. Il indique que, pour l’exercice 2025, la réduction des effectifs et des charges externes a rapproché l’exploitation de l’équilibre au second semestre, l’EBITDA passant de – 348 k€ au premier semestre à – 20 k€ au second, pour un EBITDA annuel de – 368 k€ et un résultat net de – 152,2 k€ incluant le CIR 2024. Il constate l’encaissement du CIR 2025 le 25 mai 2026, une trésorerie de 65,7 k€ sur le compte bancaire et de 3,5 k€ à la CDC, un passif à apurer d’environ 1 M€, dont 222 k€ de créances superprivilégiées, un moratoire AGS obtenu sur dix-huit mois pour 182 k€ et des discussions encore en cours avec France Travail. Au regard du retour à la rentabilité sur les cinq premiers mois de 2026, de la réalisation partielle des événements de liquidité et de l’adhésion des créanciers, l’administrateur judiciaire émet finalement un avis favorable au projet de plan.

Du rapport du mandataire judiciaire

Déroulement de la période d’observation

Le mandataire judiciaire relève que la société a engagé une restructuration de ses effectifs et de ses charges externes, tout en développant de nouvelles offres dans le domaine de l’intelligence artificielle. Pour les dix premiers mois de 2025, les pièces mentionnent un chiffre d’affaires de 541 621 €, un résultat d’exploitation négatif de 298 292 €, un résultat financier positif de 63 599 € et une perte nette de 258 366 €. Le rapport fait état d’un retour à l’équilibre au mois de septembre 2025, sans qu’une situation comptable actualisée soit annexée aux pièces exploitées.

Indicateur

Montant / situation

Chiffre d’affaires — janvier à octobre 2025

541 621 €

Résultat d’exploitation — même période
* 298 292 €

Résultat financier — même période

63 599 €

Résultat net — même période
* 258 366 €

Trésorerie de départ du plan

20 000 €

Effectif après restructuration

10 salariés en CDI

Perspectives de redressement

Le projet repose sur la poursuite de l’activité historique de services liés à l’intelligence artificielle et au Web, sur la montée en puissance d’une activité de produits d’intelligence artificielle, sur la maîtrise de la masse salariale et sur la réduction des charges externes. Il intègre également l’encaissement de crédits d’impôt recherche et de créances clients. Le mandataire judiciaire souligne cependant que la réalisation du plan demeure exposée aux tensions de trésorerie et à la perception effective du crédit d’impôt recherche.

Le financement du plan repose principalement sur les flux de trésorerie générés par l’exploitation. Les pièces évoquent aussi des cessions potentielles de participations, estimées entre 80 000 € et 100 000 €, sans les intégrer au prévisionnel conservateur. Le dirigeant s’engage à ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce sans l’accord exprès et préalable du tribunal. Cette mesure tend à préserver l’outil économique pendant l’exécution du plan.

Les tableaux ci-dessous reprennent les données communiquées dans le projet de plan, en milliers d’euros.

[…]

Prévisionnel d’exploitation 2026-2035

Le chiffre d’affaires progresserait de 780 k€ en 2026 à 960 k€ en 2035. L’EBITDA, négatif en 2026, deviendrait positif à compter de 2027. Le résultat net resterait ponctuellement négatif en 2030 avant de redevenir positif selon les hypothèses du plan.

Prévisionnel de trésorerie 2026-2035

[…]

Le prévisionnel retient une trésorerie initiale de 20 k€ et des flux de trésorerie nets positifs sur neuf exercices sur dix. Il suppose notamment l’encaissement du CIR 2025 à hauteur de 100 k€ en mai 2026, puis du CIR 2026 et des crédits d’impôt des exercices suivants, ainsi que 100 k€ de créances clients entre mars et décembre 2026.

Montant et constitution du passif

[…]

Les pièces ne retiennent pas un montant unique. L’état succinct traité le 24 juin 2026 est postérieur au projet de plan et fait apparaître un passif total de 1 008 091,24 €, dont 3 000 € non définitifs. Le montant de 781 445,12 € correspond, dans le projet, au passif soumis au plan après retraitement des créances superprivilégiées, des créances inférieures à 500 €, des créances fiscales et sociales provisionnelles contestées et des comptes courants. Le passif définitif servant d’assiette à chaque option devra être arrêté avant signature.

Propositions d’apurement du passif

Le projet prévoit le règlement des créances superprivilégiées selon un moratoire comprenant un acompte de 10 % et le remboursement du solde en vingt-quatre mensualités. Les créances admises d’un montant inférieur à 500 €, annoncées pour un total de 1 156,15 €, seraient réglées dès l’arrêté du plan.

Deux options sont proposées aux autres créanciers privilégiés et chirographaires :

[…]

Les éventuelles créances d’intérêts à échoir résultant de prêts d’une durée supérieure à un an seront calculées au taux conventionnel applicable et réglées selon le taux d’apurement du plan. Le projet sollicite l’abandon des majorations d’intérêts résultant de clauses pénales qui pourraient être admises au passif.

Consultation des créanciers

[…]

La consultation a été adressée aux créanciers le 24 février 2026. Le tableau de réponses du 24 juin 2026 attribue à l’option n° 2 un montant de 160 705,47 €. Le dividende correspondant à 25 % s’élève à 40 176,37 € et l’abandon à 120 529,10 €. Ces montants sont retenus dans le présent projet de préférence à la somme de 169 967,76 € reproduite par erreur dans le rapport Word pour l’option n° 2.

Des observations recueillies en chambre du conseil

L’administrateur judiciaire : note dans son rapport écrit que la société a renoué avec la rentabilité au cours des cinq premiers mois de 2026, que les événements de liquidité projetés se sont en partie réalisés et que les créanciers ont manifesté leur adhésion au projet ; il émet en conséquence un avis favorable au projet de plan de redressement ;

M. [Q] [W]

, président de la SAS SMARTCHAIN : les mesures entreprises, après un passage de forte tension en matière de trésorerie permettent, aujourd’hui de croire à la réalisation du plan de continuation avec le retour à la rentabilité, notamment par le repositionnement sur le marché de l’IA au détriment de la blockchain ;

Le représentant

du CSE : est favorable au plan de continuation et souligne le caractère logique de la migration vers le marché de l’IA aujourd’hui porteur ;

Le mandataire judiciaire

maintient un avis réservé au regard des tensions de trésorerie et du fait que le plan repose sur l’encaissement du crédit d’impôt recherche, tout en relevant les efforts de commercialisation ayant conduit à la conclusion de nouveaux contrats ;

M. Félix Mayer, juge-commissaire :

en soulignant les efforts de gestion entrepris pendant la période d’observation, il note au passage qu’aucun créancier n’a refusé le plan et se déclare favorable à l’approbation du projet de plan de continuation malgré une trésorerie tendue ;

Mme Laurence DANE, vice-procureure de la République :

entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’adoption du plan de redressement par voie de continuation.

SUR CE

Vu les articles L. 626-1, L. 626-2, L. 626-5, L. 626-9, L. 626-10, L. 626-14, L. 626-18, L. 626-21 et L. 631-19, ainsi que les articles R. 626-17 et R. 631-35 du code de commerce ;

Attendu qu’en application de l’article L. 631-19 du code de commerce, les dispositions relatives au plan sont applicables au redressement judiciaire et que le tribunal arrête le plan lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée ;

Attendu que la société a réduit ses effectifs et ses charges externes, réorienté son offre vers l’intelligence artificielle et conclu de nouveaux contrats ; que ces mesures doivent être appréciées au regard des résultats encore déficitaires constatés sur les dix premiers mois de 2025 et de la situation comptable actualisée ;

Attendu que le prévisionnel retient une progression du chiffre d’affaires de 780 k€ en 2026 à 960 k€ en 2035 et des flux de trésorerie nets positifs sur neuf exercices sur dix ; qu’il repose toutefois sur l’encaissement de crédits d’impôt recherche et de créances clients, ce qui justifie les réserves du mandataire judiciaire et appelle un suivi renforcé de la trésorerie ;

Attendu que le montant du passif ressort différemment selon la date et la nature des états produits ; qu’il convient de retenir dans le dispositif les seules créances définitivement admises, l’inscription d’une créance au plan ne préjugeant pas de son admission définitive ;

Attendu que l’option n° 1 prévoit le remboursement intégral des créances concernées en neuf annuités progressives de 1 %, 4 %, 8 %, 12 %, puis cinq annuités de 15 % ; que l’option n° 2 prévoit le règlement de 25 % en deux échéances de 12,5 % et l’abandon du solde de 75 % ;

Attendu que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai sont réputés avoir accepté l’option n° 1 dans les conditions de l’article L. 626-5 du code de commerce et qu’aucun refus n’est recensé dans l’état de réponses du 24 juin 2026 ;

Attendu que M. [Q] [W] s’engage à exécuter le plan, à provisionner mensuellement un douzième de l’annuité en cours entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à ne céder aucun actif du fonds sans autorisation préalable du tribunal et à remettre au commissaire à l’exécution du plan les comptes détaillés de la société ;

Attendu que la poursuite de l’activité et l’apurement du passif apparaissent possibles sous réserve de la réalisation des hypothèses de chiffre d’affaires, de l’encaissement des créances et crédits d’impôt attendus, de l’arrêté définitif du passif et du respect des engagements de suivi ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

ARRÊTE

le plan de redressement par voie de continuation de la SAS SmartChain, sigle : SC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 103 267, dont le siège social est [Adresse 7], nom commercial et enseigne : SmartChain, activité : SmartChain est un centre de recherche et d’innovation économique qui traite des sujets Blockchain,

plan qui comprend les dispositions suivantes :

DIT que les frais de justice seront payés à l’arrêté du plan ;

DIT

que les créances superprivilégiées seront réglées selon le moratoire définitivement accepté, comprenant un acompte de 10 % ;

DIT

que les créances admises d’un montant inférieur à 500 € seront réglées dès l’arrêté du plan ;

DONNE ACTE

aux créanciers ayant choisi l’option n° 1 du règlement de 100 % de leurs créances définitivement admises en neuf annuités progressives, la première à la date anniversaire du présent jugement ;

[…]

DONNE ACTE

aux créanciers ayant choisi l’option n° 2 du règlement de 25 % de leurs créances définitivement admises, à raison de 12,5 % six mois après l’arrêté du plan et 12,5 % à la première date anniversaire, et de l’abandon du solde de 75 % ;

IMPOSE

aux créanciers n’ayant pas répondu dans le délai les délais uniformes de l’option n° 1, conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce ;

DIT

que les créances litigieuses ou contestées ne seront réglées selon les dispositions du plan qu’à compter de leur admission définitive ;

DIT

que les éventuelles créances d’intérêts à échoir résultant de prêts d’une durée supérieure à un an seront calculées au taux conventionnel applicable et réglées selon le taux d’apurement du plan, sans capitalisation des intérêts échus ;

FIXE la durée du plan à neuf ans ;

DÉSIGNE

M. [Q] [W], président de la SAS SMARTCHAIN, comme personne tenue d’exécuter le plan et de respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

PREND ACTE

de l’engagement de M. [Q] [W] de provisionner chaque mois un douzième de l’annuité en cours entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, d’alerter celui-ci de toute difficulté susceptible de menacer l’exécution du plan et de lui remettre les comptes détaillés de la société ;

DIT

que M. [Q] [W] et la société SMARTCHAIN – sigle : SC devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL DETROIT en la personne de Me [X] [O] commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue.

DIT

que le fonds de commerce et les actifs corporels ou incorporels nécessaires à l’activité de la SAS SMARTCHAIN seront inaliénables pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 du code de commerce, sauf autorisation préalable du tribunal, et que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues par les textes applicables ;

MET FIN

à la mission de la SELARL DETROIT, prise en la personne de Me [X] [O], en qualité d’administrateur judiciaire ;

DÉSIGNE

la SELARL DETROIT, prise en la personne de Me [X] [O], administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan et déposera ce rapport au greffe du tribunal des activités économiques de Paris ;

MAINTIENT

la SELARL MONTRAVERS [A], prise en la personne de Me [P] [A], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à l’achèvement de la vérification des créances et la remise du compte-rendu de fin de mission ;

MAINTIENT

M. Félix Mayer en qualité de juge-commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission ;

DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT

que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 juin 2026 où siégeaient :

M. Patrick Armand, Mme Antoinette Darpy et M. Olivier Lelong.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.