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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R623-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
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Décisions qui citent cet article 3
- Tribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 20260034377 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 2026003437 → Redressement judiciaire → période d’observation : La SARL MCJOB, exploitant une crêperie-restaurant, était en redressement…Cite : Article R.623-1
- Tribunal de commerce de Meaux, 28 septembre 2026, N° de RG 202601502128 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 28 septembre 2026, N° de RG 2026015021 → Redressement judiciaire → période d’observation : Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, l’administrateur a déposé son…Cite : Article R.623-1
- Tribunal de commerce de Meaux, 28 septembre 2026, N° de RG 202601502728 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 28 septembre 2026, N° de RG 2026015027 → Redressement judiciaire → période d’observation : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société de vente et pose de…Cite : Article R.623-1
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Code de commerce, article R623-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r623-1-du-code-de-commerce/