TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 7 octobre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d’observation du redressement judiciaire de la SARL MCJOB

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 avril 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SARL MCJOB

Crêperie Restaurant Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] :

939 633 194

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [C] – [V], prise en la personne de Me [V] ;

Vu le jugement en date du 24 juin 2026, autorisant la poursuite de la période d’observation, et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée à l’audience du 7 octobre 2026 à 14 heures ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d’observation;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Ouï les parties présentes lors de l’audience en leurs explications ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 7 octobre 2026 :

Président :

M. J. GUERRY

Juges :

M. O. HOUSSAY

M. O. SMAGUE

Greffier :

Mme C. EBLE, Commis-Greffier

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [C], ès qualités, la SARL MCJOB, étant non comparante ni représentée ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SARL MCJOB n’a pas comparu ni personne pour elle ; qu’il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu que le Mandataire judiciaire a indiqué à l’audience que la société ne générait pas suffisamment de chiffre d’affaires mais que, toutefois, elle avait les capacités à poursuivre l’activité ; que, dans ces conditions, il sollicitait le renouvellement de la période d’observation avec un rappel anticipé :

Attendu qu’il résulte des informations recueilles par le Tribunal, notamment à l’audience, que la SARL MCJOB, dispose en l’état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, le renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation accordée à la SARL MCJOB, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 avril 2026, et de dire et juger que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, par anticipation, à l’audience du 2 décembre 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire ;

Constate la non-comparution de la SARL MCJOB ;

Ordonne le renouvellement de la période d’observation accordée à la SARL MCJOB, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 avril 2026 ;

Dit et juge que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 2 décembre 2026 à 14 heures;

Dit qu’il appartiendra, le cas échéant, à la SARL MCJOB, au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu’il soit statué sur le sort de cette entreprise, avant l’expiration de ladite période ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu’au Ministère Public ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le sept octobre deux mil vingt six.