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Code de commerce

Article L631-16 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L631-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

S’il apparaît, au cours de la période d’observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.
Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l’article .

Renvois

Décisions qui citent cet article 74

74 décisions citent cet article ; les 19 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article L631-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-16-du-code-de-commerce/