TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F881

Date d’audience

: 14/10/2026

Procédure

: SAS PAX ROMANA

Siren

: 834680753

Activité

: restaurant-bar

Débats à l’audience du 23 septembre 2026

Assisté lors des dél

bats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public

: Monsieur Olivier BRISSET

ENTRE – l’URSSAF

Délibéré rendu ce jour 14/10/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 04/06/2026, l’URSSAF a assigné la SAS PAX ROMANA afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SAS PAX ROMANA serait débitrice de la somme de 38 123,50 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SAS PAX ROMANA est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 18/01/2018, sous le numéro 834 680 753 pour l’activité de restaurant-bar, sous l’enseigne « EVER’IN » ;

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [J] [Q] [C] né le [Date naissance 2]/1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SAS PAX ROMANA, a comparu en Chambre du Conseil le 23/09/2026, assisté de son conseil Me TOURNIER avocat au Barreau de Nîmes,

Attendu que suivant état des débits à la date du 22/09/2026, la créance de l’URSSAF s’élève à la somme de 50 282,76 € et résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, sur la période d’avril 2025 à août 2026, dont 18 357,46 € au titre de cotisations salariales,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats que :

Que la créance de l’URSSAF est certaine, liquide et exigible,

Que la SAS PAX ROMANA a une activité stable et locale et affiche complet le midi,

Que la situation comptable arrêtée au 31/08/2026 fait apparaitre un résultat bénéficiaire de 29 245,96 €, contre une perte de 44 891.86 € sur l’exercice précédent,

Que malgré les difficultés de trésorerie et le passif accumulé l’exercice en cours présente un résultat comptable positif.

Qu’elle emploie 10 salariés et est à jour des salaires,

Qu’elle présente de réelles perspectives de redressement et entend mettre en place des mesures de restructuration, notamment une diminution de la masse salariale,

Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 14/04/2025

la dette URSSAF remontant à avril 2025,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS PAX ROMANA [Adresse 2]

FIXE au 14/04/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur BARONI Julien, en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [O] [M] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la

SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 4] Commissaire-Priseur

, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 14/10/2026 au 14/04/2027

CONVOQUE

dés à présent, SAS PAX ROMANA et les organes de la procédure en chambre du conseil le

mardi 8 décembre 2026 à 8h30

pour examiner la situation économique de l’entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d’observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l’entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :

Un compte de résultat sur la période d’observation écoulée,

Une situation de trésorerie,

Ainsi que tous documents utiles à l’étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.