Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

(n° / 2026 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/06704 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDCC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mars 2026 -Tribunal de commerce de MELUN – RG n° 2025P00490

APPELANTE

BORDER LINE FRANCE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 749 920 062,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX,

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. ARCHIBALD, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Maître [X] [U], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL BORDER LINE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 453 758 567,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090,

Madame LE PROCUREUR GENERAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre,

Monsieur Pierre JEANJEAN, conseiller, chargé du rapport,

Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL

MINISTERE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Pedro Teixeira Vaz Da Conceicao , substitut général, qui a fait connaître son avis écrit le 22 juin 2026.

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCEDURE:

La cour est saisie de l’appel du jugement rendu le 18 mars 2026 par le tribunal de commerce de Melun dans une instance opposant :

La SARL BORDER LINE France

à

La SELARL ARCHIBALD, es qualités de mandataire judiciaire,

Le ministère public

Le litige à l’origine de cette décision porte sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la Sarl BORDER LINE FRANCE, sur la base d’une créance fiscale contestée.

EXPOSE DU LITIGE

La Sarl BORDER LINE FRANCE a été créée le 16 février 2011. Initialement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, elle l’a été, à compter du 17 décembre 2019, au RCS de Melun du fait du transfert de son siège social.

Elle exerce une activité de vente par correspondance sur catalogue général de produits et services, ainsi que des opérations d’import-export.

Son siège social est situé à [Localité 3].

Son gérant est M. [P] [Z].

Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Melun a été saisi aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la Sarl BORDER LINE FRANCE.

A l’issue d’une première audience, le tribunal a, le 16 juillet 2025, ordonné une enquête, désigné M. Jean-Christophe Bayer en qualité de juge enquêteur et renvoyé l’examen de la requête au 18 mars 2026.

Par ordonnance du même jour, le juge-enquêteur a nommé en qualité d’expert la SARL ARCHIBALD, représentée par Me [X] [U].

Par jugement réputée contradictoire du 18 mars 2026, le tribunal de Commerce de Melun a :

Ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 621-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SARL BORDER LINE France immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 749920062 ;

Ouvert la période d’observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d’observation des articles L. 631-7 et L. 621-3 du code de commerce ;

Fixé au 19 septembre 2024 la cessation des paiements ;

Désigné M. Jean-Christophe Brayer, en qualité de juge commissaire ;

Désigné la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [X] [U], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai d’un AN à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances ;

Désigné la SELARL [O] [K] SELARL – COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [K], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision ;

Dit qu’en présence d’actif immobilier, désignons Maître [A] [Y] de la SELAS LAROCHE & Associés, Notaires, [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type d’actif ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invité le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe ;

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Rappelé au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxes et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire ;

Renvoyé l’affaire au 15 avril 2026 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation conformément aux articles L. 631-15, L. 631-7 et L. 621-3 du code de commerce ;

Dit qu’à cette date, le débiteur devra se présenter à l’audience de ce tribunal à 10h00 pour être entendu sur le rapport de Monsieur le juge commissaire ;

Ordonné à Monsieur le Greffier de convoquer pour cette prochaine audience, le débiteur en lettre R.A.R, le mandataire judiciaire et l’administrateur s’il y a lieu, et d’en aviser Monsieur le Procureur de la République conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 II alinéa 2 du Code de Commerce ;

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Pour statuer ainsi, le tribunal de commerce a retenu que le rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur relevait que la SARL BORDER LINE FRANCE était redevable d’une dette de 30 466,41 euros à l’égard du service des impôts des entreprises de Melun, en matière de TVA, CFE et IS ainsi que des amendes fiscales portant sur les années 2023 et 2024 ; que la société débitrice ne justifiait pas d’une trésorerie disponible pour faire face à la dette fiscale ; qu’il n’avait pas été mis en évidence qu’elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers pour lui permettre de se soustraire à son état de cessation des paiements ainsi caractérisé et justifiant l’ouverture d’une procédure collective.

A la suite d’un dégrèvement quasi intégral des sommes réclamées par l’administration fiscale le 20 mars 2026 et d’un remboursement de la part du SIE de Melun le 24 mars 2026, le tribunal de commerce a, par jugement du 15 juillet 2026, mis fin à la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l’article L.631-16 du code de commerce.

Par déclaration du 3 avril 2026, la SARL BORDER LINE FRANCE a interjeté appel de l’ensemble des chefs expressément énoncés du jugement du 18 mars 2026, en intimant la SELARL ARCHIBALD, es-qualités de mandataire judiciaire, et le procureur général.

Par ordonnance du 2 juillet 2026, le premier président de la cour d’appel de Paris a prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement dont appel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, La SARL BORDER LINE France demande à la cour de :

Recevoir la société BORDER LINE FRANCE en son appel et l’y déclarer bien fondée;

Débouter la SELARL ARCHIBALD de la fin de non-recevoir invoquée, tirée de l’absence prétendue d’intérêt à agir de la société BORDER LINE France ainsi que de l’absence prétendue d’objet de sa demande ;

Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

Ouvert la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L. 621-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL BORDER LINE France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 749920062 ;

Ouvert la période d’observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d’observation des articles L. 631-7 et L. 621-3 du Code de Commerce ;

Fixé au 19 septembre 2024 la cessation des paiements ;

Désigné M. Jean-Christophe BRAYER, en qualité de juge commissaire ;

Désigné la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [X] [U], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra dépose au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du Code de Commerce, dans un délai d’un AN à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances ;

Désigné la SELARL [O] [K] SELARL ’ COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [K], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision ;

Dit qu’en présence d’actif immobilier, désignons Maître [A] [Y] de la SELAS LAROCHE & Associés, Notaires, [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type d’actif ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invité le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe ;

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Rappelé au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxes et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire ;

Renvoyé l’affaire au 15 avril 2026 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation conformément aux articles L. 631-15, L. 631-7 et L. 621-3 du code de commerce ;

Dit qu’à cette date, le débiteur devra se présenter à l’audience de ce Tribunal à 10h00 pour être entendu sur le rapport de Monsieur le juge commissaire ;

Ordonné à Monsieur le Greffier de convoquer pour cette prochaine audience, le débiteur en lettre R.A.R, le mandataire judiciaire et l’administrateur s’il y a lieu, et d’en aviser Monsieur le Procureur de la République conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 II alinéa 2 du Code de Commerce ;

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Y faisant droit et statuant de nouveau,

Juger que la société BORDER LINE FRANCE n’était pas en état de cessation des paiements à la date du jugement d’ouverture et qu’en conséquence les conditions nécessaires à l’ouverture d’une procédure collective n’étaient pas réunies ;

Constater que la société BORDER LINE FRANCE n’est plus en redressement judiciaire et qu’en conséquence, cette dernière n’aura pas à justifier devant la cour de céans d’une absence de situation de cessation des paiements à la date où elle statuera ;

Condamner l’État à payer à la société BORDER LINE France la somme de 6.512,54 € au titre du préjudice total subi par cette dernière en raison de l’ouverture à son égard d’une procédure collective injustifiée, sauf à parfaire ;

Condamner l’État à payer à la société BORDER LINE FRANCE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner l’État aux entiers dépens de l’instance ;

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, la SELARL ARCHIBALD, ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL BORDER LINE FRANCE, demande à la cour de :

Prononcer la mise hors de cause de la SELARL ARCHIBALD ès qualités.

Le ministère public a émis par voie électronique le 22 juin 2026 un avis écrit au terme duquel il demande à la cour d’infirmer le jugement du 18 mars 2026 et au regard des éléments actualisés dire n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions des parties pour le complet exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 15 septembre 2026 et l’affaire plaidée à l’audience du 22 septembre 2026.

MOTIFS

A titre préalable, il convient de relever que la SELARL ARCHIBALD, es-qualités, n’a pas repris dans ses dernière conclusions la fin de non-recevoir précédemment soulevée, de sorte que cette demande étant réputée abandonnée, il n’y a pas lieu de statuer de ce chef.

Sur la mise hors de cause de la SELARL ARCHIBALD es-qualités :

L’appel portant sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal doit nécessairement être présent à la cause. Il ne sera donc pas fait droit à ce chef de demande.

Sur l’ouverture de la procédure collective :

Selon l’article L.631-1 du code de commerce :

« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements ».

Sont exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d’une décision susceptible de recours (Com., 22 novembre 2023, n° 22-19.768).

Il en est ainsi lorsque qu’une créance fiscale ayant fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement fait l’objet d’un recours (Com., 9 décembre 2020, 19-14.437).

En l’espèce, il apparaît qu’au jour du jugement d’ouverture la dette fiscale retenue au titre du passif exigible faisait l’objet d’une réclamation contentieuse illustrée par les échanges avec le SIE fournis par l’appelante, d’autant plus sérieuse qu’un dégrèvement interviendra deux jours plus tard, connue du tribunal qui a fait mention d’« un courriel du dirigeant indiquant être en attente du retour de l’administration fiscale », de sorte qu’elle ne pouvait être incluse au passif exigible de la société.

En tout état de cause, il résulte des pièces de la procédure et notamment de l’avis de dégrèvement établi le 20 mars 2026 à l’égard de la société BORDER LINE FRANCE que ladite dette fiscale de 30 466,41 euros a fait l’objet d’un dégrèvement quasi-intégral de 28 904 euros ; que le 24 mars suivant, la société BORDER LINE FRANCE a obtenu en outre un remboursement de 667,59 euros du SIE de [Localité 3] ; que le passif exigible a été ainsi ramené à la somme de 894,82 euros alors qu’à cette même période, il est justifié que les soldes des comptes bancaires au CIC et sur les plateformes PAYPAL et WISE de la société étaient respectivement de 1 529,36 euros (31 mars), 384,42 euros (18 mars) et de 4 556,66 euros (20 mars).

Enfin, alors que la cour ne se voit remettre aucun élément sur la situation au jour de l’audience, date à laquelle il y a lieu d’apprécier l’état de cessation des paiements, il résulte du jugement rendu le 15 juillet 2026 qu’il a été mis fin à la procédure de redressement judiciaire par application de l’article L.631-16 du code de commerce.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective.

Sur les autres demandes :

La société BORDER LINE FRANCE expose que l’ouverture de la procédure l’a contrainte à exposer des frais qui n’auraient pas été engagés en l’absence de procédure collective parmi lesquels les honoraires du mandataire judiciaire s’élevant à 2 988,41 euros TTC et des frais de greffe à hauteur de 1 524,13 euros.

Elle ajoute que la procédure a porté atteinte à ses relations commerciales et bancaires : l’accès à son compte Wise a été bloqué ; son compte professionnel ouvert auprès de DHL a été suspendu ; Chronopost a durci ses conditions de règlement, les paiements devant désormais intervenir par virement à quinze jours au lieu d’un prélèvement automatique à trente jours fin de mois.

Elle réclame à l’Etat représenté par le ministère public, présent à la cause et à l’origine de la procédure, le paiement des frais exposés pour les besoins d’une procédure qui n’avait pas lieu d’être, soit la somme de 4 512,54 euros, et la réparation de son préjudice commercial et contractuel résultant de la dégradation de ses relations avec ses partenaires à concurrence de la somme de 2 000 euros, outre une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité contre l’agent judiciaire du Trésor (cf. 2ème Civ., 25 février 2010, n° 08-19.954).

Les présentes demandes d’indemnisation dirigée contre l’Etat ne peuvent donc prospérer, hormis celles ayant trait aux dépens de l’instance et aux frais irrépétibles de procédure, ces dernières demandes ne constituant pas une demande principale de condamnation pécuniaire à l’encontre de l’Etat.

En l’espèce, le ministère public, demandeur à l’ouverture de la procédure et succombant en l’absence d’état de cessation des paiements caractérisé ab initio, supportera la charge des dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais de greffe à concurrence de 1 524,13 euros.

Il n’y a pas lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile eu égard aux circonstances de l’espèce.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Rejette la demande de mise hors de cause de la cause de la SELARL ARCHIBALD, es-qualités,

Infirme le jugement du tribunal de commerce de Melun du 18 mars 2026 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société BORDER LINE FRANCE,

Y ajoutant,

Dit que les entiers dépens en ce compris les frais de greffe à concurrence de 1 524,13 euros seront supportés par le Trésor public,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Carole CHEGARAY

Présidente