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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L621-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d’observation en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l’exploitation.
Lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d’observation en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l’exploitation.
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Renvois
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- Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 26/0262131 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L 621-3
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2026, N° de RG 26/0052318 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L 621-3
- Cour d'appel de Toulouse, 10 février 2026, N° de RG 25/0232610 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article L621-3
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Code de commerce, article L621-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l621-3-du-code-de-commerce/