LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00265

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00265

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ période d’observation

Résumé

La SARL Kallisté a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 21 octobre 2025. La période d’observation a ensuite été renouvelée pour six mois par décision du 14 avril 2026.

Le ministère public a demandé une prorogation exceptionnelle de six mois. La société a justifié du règlement des créances nées pendant la période d’observation et produit les éléments comptables sollicités, ainsi que des prévisionnels faisant apparaître un retour à un EBITDA positif.

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont approuvé la prorogation, tandis que le juge-commissaire a émis un avis défavorable. Le ministère public a rendu un avis favorable. Le tribunal a renouvelé exceptionnellement la période d’observation pour six mois à compter du 21 octobre 2026.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
période d’observation
Textes cités

Texte intégral
Tribunal de commerce, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00265

2026F00265 – 2629300002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F265 Références : La SARL Kallisté – 2025RJ246

DEMANDEUR (S) :

Monsieur [X] [Adresse 1]

Comparaissant en personne

DEBITEUR:

La SARL Kallisté [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 800 913 287 RCS [Localité 1]

Représentée par Maître [K] [Z] [H]

En présence de Maître [V] [G] en qualité de mandataire judiciaire et de la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [F]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Madame Susana MARTINS Monsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Ministère public : Monsieur Gwennhaël DE-CLERCQ

PAR JUGEMENT

en date du 21 octobre 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l’égard de :

SARL KALLISTE [Adresse 2]

PAR JUGEMENT

en date du 14 avril 2026, le tribunal de commerce d’Antibes a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois.

PAR REQUISITIONS ECRITES

en date du 07 octobre 2026, le ministère public de demander au tribunal de céans que soit ordonné la prorogation exceptionnelle pour une durée de six mois maximum de la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 octobre 2026, date à laquelle les parties ont comparu et l’affaire a été prise en délibéré.

Le ministère public entendu en ses observations orales.

DISCUSSION

Par réquisition écrite en date du 07 octobre 2026, le ministère public a requis du tribunal de céans de renouveler exceptionnellement la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 21 octobre 2026 ;

Attendu qu’il apparaît que la société justifie du règlement des créances nées sur la période d’observation, des prévisionnels établis par le cabinet comptable sur la période d’octobre 2026 à mars 2027 matérialisant un retour à un EBITDA positif ;

Que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois ;

Que le juge commissaire a émis un avis défavorable ;

Que le ministère public a émis un avis favorable ;

Que la société a transmis l’ensemble des éléments comptables sollicités ;

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner le renouvellement exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 21 octobre 2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré conformément à la loi,

STATUANT

par jugement non susceptible d’appel, sauf de la part du ministère public par application de l’article L. 661-6 2° du code de commerce,

VU les articles et du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,

Le ministère public entendu,

RENOUVELLE

exceptionnellement la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 21 octobre 2026 ;

CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 19 JANVIER 2026 A 10H00

ORDONNE

par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MONSIEUR NATHAN ROUX COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Nathan ROUX, commis-greffier.