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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La période d’observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l’article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois.
Le président fixe l’affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l’expiration de chaque période d’observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public.
Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d’observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
La décision renouvelant la période d’observation est communiquée aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l’article R. 621-8.
Le président fixe l’affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l’expiration de chaque période d’observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public.
Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d’observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
La décision renouvelant la période d’observation est communiquée aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l’article R. 621-8.
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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- Tribunal des activités économiques de [Localité 1], 15 octobre 2026, RG n° 2026L0316115 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R. 621-9 et R. 631-7
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0317015 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R. 621-9 et R. 631-7
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Code de commerce, article R621-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-9-du-code-de-commerce/