Article R621-9 du Code de commerce

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Article R621-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La période d’observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l’article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois.
Le président fixe l’affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l’expiration de chaque période d’observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public.
Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d’observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
La décision renouvelant la période d’observation est communiquée aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l’article R. 621-8.

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article R. 631-7

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Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0316121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L03161 → Redressement judiciaire → période d’observation : Placée en redressement judiciaire, la société a modifié sa…Cite : Articles R. 621-9 et R. 631-7
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202608207221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026082072 → Redressement judiciaire → Prorogation : Placée en redressement judiciaire le 14 avril 2026, une société de nettoyage…Cite : Article R. 621-9
Tribunal de commerce d'Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0074220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00742 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SAS Digital Classifieds France sollicitait l’ouverture d’une procédure…Cite : Article R. 621-9 alinéa 2
Tribunal de commerce d'Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0078920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00789 → Redressement judiciaire → procédure de sauvegarde : La SAS FRAN PARK I, exploitant un fonds de commerce alimentaire et de snacking…Cite : Article R. 621-9 alinéa 2
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025L0497520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025L04975 → Redressement judiciaire → période d’observation : La période d’observation de la société NET PLUS PEINTURE, déjà prolongée…Cite : Article R. 621-9
Tribunal de commerce de Bastia, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0028220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bastia, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F00282 → Redressement judiciaire → période d’observation : À l’issue de la période d’observation d’un redressement judiciaire, le…Cite : Article R. 621-9
Tribunal de commerce de Toulouse, 19 octobre 2026, RG n° 202601153319 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 19 octobre 2026, RG n° 2026011533 → Redressement judiciaire → période d’observation : Placée en redressement judiciaire le 25 juin 2026, une SARL a sollicité la…Cite : Article R. 621-9
Tribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 202601715015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 2026017150 → Redressement judiciaire → période d’observation : Le tribunal a prolongé exceptionnellement de six mois la période d’observation…Cite : Article R. 621-9
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202608219615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2026082196 → Redressement judiciaire → Prorogation exceptionnelle : Le tribunal prolonge exceptionnellement jusqu’au 8 janvier 2027…Cite : Article R. 621-9
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0072115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00721 → Redressement judiciaire → prolongation exceptionnelle : Le tribunal constate que l’activité peut être…Cite : Article R. 621-9
Tribunal des activités économiques de [Localité 1], 15 octobre 2026, RG n° 2026L0316115 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R. 621-9 et R. 631-7
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026L0317015 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R. 621-9 et R. 631-7
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0408517 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 621-9

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