TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 20/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F282

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) :

Monsieur [U] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant (s) :

Maître Roxane TOSELLO

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Claude FERRANDI

Juges :

Monsieur Christophe BONACOSCIA

Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 2]

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/10/2026

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 07/10/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [B] [U] avec une période d’observation fixée à six mois et a ordonné le maintien de la période d’observation par jugement en date du 03/02/2026 ;

Par jugement en date du 12/05/2026, le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation pour une période de six mois et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 08/09/2026 ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 08/09/2026 par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ;

L’affaire a fait l’objet de divers renvois pour être rappelée à l’audience du 13/10/2026 ;

Un projet de plan a été déposé par M. [B] [U] au greffe de céans en date du 12/10/2026 et a fait l’objet des communications prévues par la loi ;

A l’audience, le mandataire judiciaire a exposé que le débiteur souhaite apurer son endettement en procédant à la cession de son fonds de commerce, sous réserve de la vérification du passif, le prix de cession devrait être supérieur au passif réel ; il a indiqué, au regard du terme de la période d’observation, que ladite cession peut s’inscrire dans le cadre d’un renouvellement exceptionnel ou une liquidation judiciaire ;

A l’audience, le débiteur représenté par son conseil a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d’observation en indiquant qu’un projet de plan a été déposé et que l’adoption dudit projet permettrait de solder le passif de la procédure ;

A l’audience, le Ministère Public, représenté par M. [H] [E], procureur de la République de [Localité 2], a fait part de ses observations et a déclaré que la liquidation judiciaire devrait permettre d’apurer le passif de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des pièces versées aux débats, que la cession du fonds de commerce envisagée par le débiteur permettra de solder le passif existant et s’apparente à une opération de financement sérieuse ;

La prorogation exceptionnelle de la période d’observation permettra d’envisager la cession du fonds de commerce et la circularisation du projet de plan déposé assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; elle sera autorisée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu ;

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Prolonge exceptionnellement la période d’observation de M. [B] [U] pour une durée de six mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le :

Mardi 15/12/2026 à 9 heures

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.