TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/10/2026

Numéro de rôle général : 2026F721 Numéro de Procédure collective : 2025RJ431

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation en redressement judiciaire

DEFENDEUR :
* CHRISMEL SAS
[Adresse 1] [Localité 1], 907884365
DÉFENDEUR – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Monsieur Kevin MOUTIEN

Madame [J] [G]

Madame [H] [I]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Maître Juliette ASTIER, greffière.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du sept octobre deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quinze octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière.

Par jugement en date du 09/10/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CHRISMEL SAS.

En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 07/10/2026.

La société CHRISMEL SAS, prise en la personne de son représentant légal Madame [V] [M], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

Lors de l’audience, le débiteur sollicite que soit renouvelée la période d’observation.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [X] [D], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu’il s’en remet au tribunal pour l’adoption du plan de redressement.

Lors des débats à l’audience du 07/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 15/10/2026.

SUR CE,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement.

Le Ministère Public, en ses réquisitions orales, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois.

Dès lors, en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, il apparaît nécessaire, conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, de renouveler la période d’observation de la société CHRISMEL SAS à compter du 09/10/2026 et ce jusqu’au 09/04/2027.

Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l’entreprise.

Les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable à la poursuite de la période d’observation avec des réserves.

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la société CHRISMEL SAS,

Adresse : [Adresse 2],

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 907884365,

A compter du 09/10/2026 et ce jusqu’au 09/04/2027,

DIT que pendant cette période, la société CHRISMEL SAS élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT

qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE

le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société CHRISMEL SAS à l’audience du

03/02/2027 à 13 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.