Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Provision administrative

Une société prestataire de services d’aide à la personne, placée en redressement judiciaire puis bénéficiaire d’un plan, réclamait au département des Alpes-Maritimes le paiement de prestations facturées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

Après le rejet de sa demande de provision par le juge des référés, elle a interjeté appel en contestant la compétence judiciaire retenue. Le département invoquait la procédure collective, une compensation possible et de graves anomalies de facturation.

La cour a annulé l’ordonnance pour erreur de compétence, puis a évoqué l’affaire. Elle a toutefois rejeté la provision, l’expertise et l’enquête pénale ne permettant pas de déterminer avec certitude la créance alléguée.

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