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Après le rejet de sa demande de provision par le juge des référés, elle a interjeté appel en contestant la compétence judiciaire retenue. Le département invoquait la procédure collective, une compensation possible et de graves anomalies de facturation.
La cour a annulé l’ordonnance pour erreur de compétence, puis a évoqué l’affaire. Elle a toutefois rejeté la provision, l’expertise et l’enquête pénale ne permettant pas de déterminer avec certitude la créance alléguée.