Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Cessation des paiements

L’Urssaf Rhône Alpes a assigné la société LD Services afin d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire. Après avoir sursis à statuer et demandé des informations fiscales ainsi que les documents comptables et bancaires de la société, le tribunal de commerce a ouvert la procédure, fixé provisoirement la cessation des paiements et désigné les organes de la procédure.

La société a fait appel, soutenant que les contraintes de l’Urssaf étaient contestées devant le pôle social et qu’aucune dette certaine ni cessation des paiements n’était établie. Le mandataire judiciaire a indiqué que les oppositions avaient été déclarées irrecevables, rendant les contraintes définitives.

La juridiction relève un passif déclaré de plus de deux millions d’euros, des saisies-attribution infructueuses, le défaut de paiement des cotisations courantes et l’absence de documents comptables produits malgré injonction. Elle confirme l’ouverture du redressement judiciaire et condamne la société appelante au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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