TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 20/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F2789

Demandeur (s) :

Représentant (s) :

SELARL AJ UP, représentée par maître [X] [F] maître [X] [F]

Défendeur (s) :

SIGMA SYSTEMS S.A. SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Société ACAMA, représentée par M. [W] [D]

Maître Julien FANEN, avocat à [Localité 2]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par :

Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/10/2026

Par jugement en date du 6 février 2026, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631 -1 et suivants du Code de Commerce, au bénéfice de l’entreprise :

SIGMA SYSTEMS S.A. [Adresse 1]

A désigné monsieur Claude JORDERY en qualité de juge -commissaire et a nommé :

la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [B], en qualité de mandataire judiciaire,

la SELAS AJ UP, prise en la personne de maître [X], en qualité d’administrateur judiciaire.

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d’observation de six mois, conformément aux dispositions de l’article L621 -3 du Code de Commerce.

Après avoir entendu ou dûment appelé :
* La SELAS AJ UP, Administrateur Judiciaire, représentée par maître [F] [X]
* La SELARL MJ Ouest, Mandataire Judiciaire, représentée par maître [B]
* La société SIGMA SYSTEMS, représentée par Monsieur [W] [D] et assisté de son conseil, Maître Julien FANEN
* Madame [P] [T], représentante des salariés
* Le CSE de la société SIGMA SYSTEMS, représenté par Monsieur [A] [M]
* Le candidat à la reprise : la société BEARAWAY, représentée par Monsieur [V] [J]
* Le bailleur : la société ACAMA, représentée par Monsieur [W] [D]
* Les cocontractants :

[…]
* Les titulaires de sûretés :

[…]

Sur ce, le Tribunal,

Vu le jugement du 17 juillet 2026 autorisant le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois ;

Vu l’impossibilité de parvenir à la présentation d’un plan de redressement ;

Vu les dispositions de l’article L 642-2 du code de commerce ;

Vu le rapport établi par la SELAS AJ UP, représentée par maître [F] [X], et les documents y annexés ;

Vu le rapport établi par la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître SORET ;

Vu l’avis du juge-commissaire ;

Vu la seule offre de reprise présentée dans le cadre du redressement judiciaire de la société SIGMA SYSTEMS, émanant de la société BEARAWAY, pour le compte d’une société à constituer, représentée par Monsieur [V] [J];

Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ;

Etendu l’administrateur judiciaire et la société débitrice ;

Madame la Vice-Procureur de la République entendu en ses réquisitions ;

Attendu que l’offre de reprise répond aux conditions de l’article L. 642-2 du Code de commerce et est donc recevable ;

Attendu que monsieur [D] est favorable à l’offre de reprise présentée par la société BEARAWAY;

Attendu que la représentante des salariés a émis un avis favorable à l’offre de reprise présentée par la société BEARAWAY.

Attendu que l’administrateur judiciaire indique que l’offre déposée par la société BEARAWAY, avec faculté de substitution, parait sérieuse quant au maintien des activités de la société SIGMA SYSTEMS. En effet, il précise que la filiale PUBLIFIX INDUSTRIES exploite des activités identiques ou complémentaires (marquage industriel, sérigraphie, signalétique industrielle et commerciale, découpe de précision et conception et fabrication de publicités sur lieu de vente), et réalisait au 31 juillet 2026 (selon projet de bilan) un chiffre d’affaires de 3 887 K€, un EBE de 607 K€ et un bénéfice net de 498 K€.

Il rappelle que sur le volet social, l’offre prévoit la reprise de 6 salariés sur les 13 à l’effectif (46 % de l’effectif), outre la création d’un poste de [I] [O], et l’embauche pour une durée de 6 mois minimum d’un stagiaire en contrat POEI qui s’achèvera le 30 octobre 2026. Les postes non repris sont justifiés par des compétences déjà présentes au sein du Groupe du candidat, ainsi qu’une externalisation du bureau d’études. Une amélioration du nombre de postes repris aurait malgré tout été appréciée.

Il souligne que le candidat a accepté de reprendre l’ensemble des droits acquis par les salariés repris avant l’entrée en jouissance, sans limitation de durée, ce qui constitue une charge augmentative supplémentaire estimée à 20 800 €.

Il précise enfin que si le prix de cession de 30 000 € apparait faible, le projet de reprise doit être apprécié également au regard des emplois maintenus avec les droits acquis avant l’entrée en

jouissance, ce qui constitue une économie significative pour l’AGS au regard du coût des licenciements évités.

Attendu que le mandataire judiciaire indique être favorable à l’offre de reprise présentée par la société BEARAWAY malgré un prix de cession assez faible ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable à l’offre de reprise présentée par la société BEARAWAY bien que le volet social aurait pu être meilleur, elle précise qu’un lien existe entre le candidat et les salariés qu’il a déjà rencontré, ce qui est très positif pour l’avenir.

Attendu que l’offre déposée par Monsieur [J], pour le compte d’une société à constituer, permet d’assurer dans les meilleures conditions le maintien de l’activité, de l’emploi et le désintéressement des créanciers.

Attendu que les conditions suspensives ont été levées à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Arrête la cession au profit de la société BEARAWAY, pour le compte d’une société à constituer aux conditions suivantes :

1) Objet de la cession et prix de cession

La cession portera sur le fonds de commerce et les biens nécessaires à l’activité de l’entreprise, appartenant à la société SIGMA SYSTEM, à savoir :
* Éléments corporels pour la somme de ……………………………
* Stock pour la somme de…………………………….

soit la somme globale de 30 000 € payable comptant lors de la régularisation de la vente.

2) Modalités de paiement

En garantie du paiement, monsieur [J], représentant la société BEARAXAY, a effectué, en amont de l’audience, un virement de 30 000 € sur le compte de l’administrateur judiciaire ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.

3) Prise de Possession

La prise de possession est fixée au 1er novembre 2026 à 00 h 00 ;

Il convient de préciser que dans l’attente de la signature de l’acte de cession, dès la prise de possession la gestion de l’entreprise se fera sous l’entière responsabilité du cessionnaire conformément aux dispositions de l’article L 642-8 du Code de Commerce ;

Par ailleurs le cessionnaire devra justifier d’une assurance régulière de responsabilité civile générale et professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable à compter de la date d’entrée en jouissance ;

L’acte de cession devra être régularisé au plus tard dans un délai de 5 mois à compter du présent jugement (sous réserve d’une prolongation du délai autorisée par le juge-commissaire).

4) Conditions sociales

L’effectif repris par le cessionnaire est fixé à 7 salariés :
* Chargé d’affaires

1
* Opérateur sérigraphe
* Chef d’équipe poseur

1
* Commercial sédentaire

1
* Directeur artistique

1
* Opérateur signalétique

1
* Responsable achats / technicien marquage

1

Le candidat a amélioré à l’audience son offre sur le volet social puisqu’il a finalement décidé de reprendre le poste « opérateur sérigraphe » ce qui porte le volet social à 7 salariés repris.

Il est à noter que le repreneur s’engage à embaucher (pour une durée minimale de 6 mois) le poseur en préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), en remplacement du salarié parti en retraite le 1er octobre 2026, dont le contrat POEI se termine le 30/10/2026.

Le personnel non repris par le cessionnaire à savoir 6 salariés :

sera licencié par l’administrateur dans le mois du prononcé du présent jugement, conformément à l’article L 642-5 du Code de Commerce sur simple notification de l’Administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail ;

Dit

que les contrats de travail des 7 salariés repris de la société SIGMA SYSTEMS seront, dès l’entrée en jouissance, poursuivis par le cessionnaire dans les conditions prévues aux articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du Travail.

Le Tribunal prend acte de l’engagement du repreneur :

de prendre à sa charge le règlement de l’intégralité des congés payés, RTT et congés supplémentaires acquis par les salariés repris,

de porter la priorité de réembauche de 12 à 24 mois pour les salariés non repris,

de maintenir les emplois des salariés repris pour une durée de 24 mois à compter de la date d’entrée en jouissance, sauf démission, faute, inaptitude, départ en retraite ou rupture d’un commun accord.

5) Contrats transférés en application de l’article L 642-7 du Code de Commerce

Le Tribunal, après avoir entendu ou dûment appelé les cocontractants intéressés, conformément à l’article L. 642-7 du Code de commerce et à l’article R.624-3 du décret du 12 Février 2009, ordonne le transfert des contrats en cours suivants au cessionnaire :

[…]

Concernant le bail commercial conclu avec la société ACAMA le candidat a indiqué qu’il ne souhaitait pas le reprendre en l’état. L’offre était conditionnée à la conclusion d’un bail précaire d’une durée de 36 mois moyennant un loyer de 50 000 € HT.

Cependant, un accord à ce titre est intervenu entre la société ACAMA et le candidat de sorte que la condition suspensive a été levée à l’audience. Justificatif en ce sens a été adressé au Tribunal, dans le cadre du délibéré, actant de cet accord.

6) Sûretés transférées en application de l’article L 642-12 du Code de Commerce

L’article L.642-12 précise que « … La charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci sera alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui… Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés…»

Il n’existe aucun actif éligible aux dispositions de l’article L.642-12 du Code de commerce.

7) Engagements du cessionnaire

Charges

Toutes les taxes et charges diverses seront à la charge du repreneur à compter de la date d’entrée en jouissance, sous la condition que le fait générateur desdites charges soit postérieur à la date d’entrée en jouissance ;

Archives

Toutes les archives comptables et sociales de la société SIGMA SYSTEMS seront conservées par le cessionnaire et seront tenues à la disposition des organes de la procédure pendant une durée de dix ans ;

Autres engagements

Le repreneur accepte de mettre gracieusement à la disposition de la procédure :
* du personnel administratif afin d’établir les bulletins de salaires, les décomptes définitifs et les différentes attestations pour le personnel non repris,
* et plus généralement les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne fin des opérations administratives et comptables ;

Constate que le complet paiement du prix de cession entraînera purge de toute sûreté grevant les biens cédés et ordonne en conséquence leur mainlevée à laquelle toute autorité compétente sera tenue de procéder sur la simple présentation du présent jugement.

Maintient monsieur Claude JORDERY en qualité de juge-commissaire.

Maintient en fonction la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [R] [B], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances. Il sera, en outre, chargé de :

vendre les biens non compris dans le plan de cession,

exercer les droits et actions du débiteur,

répartir le prix de cession de l’entreprise, entre les créanciers suivant leur rang ;

Maintient la SELAS AJ UP, prise en la personne de maître [F] [X], administrateur judiciaire afin de :

passer tous les actes nécessaires à la régularisation de la cession,

veiller au transfert des contrats poursuivis par le cessionnaire,

procéder au licenciement du personnel non repris.

Dit

que la société BEARAWAY, représentée par monsieur [V] [J], sera tenue de l’exécution des conditions de la cession telles que définies dans le présent jugement sous le contrôle du mandataire de justice.

Précise

qu’en cas de défaillance du cessionnaire dans l’exécution de ses obligations, de quelque nature qu’elles soient, le tribunal pourra prononcer la résolution du plan en application de l’article L 642-11 du code de commerce.

Dit

que la prise de possession interviendra le 1er novembre 2026 à 00h00 et que la signature de l’acte de cession devra intervenir dans un délai de 5 mois à compter du présent jugement (sous réserve d’une prolongation du délai autorisé par le juge-commissaire) et que le rédacteur de l’acte sera désigné par l’administrateur judiciaire, les frais d’acte restant à la charge exclusive du cessionnaire.

Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit.

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi.

Dit

que le cessionnaire fera rapport au mandataire judiciaire conformément à l’article L 642-11 du code de commerce.

Dit

que la procédure sera poursuivie dans les limites prévues par l’article L 621-3 du code de commerce aux fins, selon le cas, de l’arrêté d’un plan de redressement ou de la liquidation judiciaire de la société SIGMA SYSTEMS, et ce conformément aux dispositions de l’article L 631-22 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Quimper le 20/10/2026, en application de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 16/10/2026 où étaient et siégeaient le président, les juges et le greffier sus-nommés.

Le greffier, Maître Julien PIAU

Le juge, Monsieur Patrick de LEFFE Remplaçant Monsieur Mikael LE GAC, empêché

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Patrick DE LEFFE

Signe electroniquement par Patrick DE LEFFE

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.