Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ redressement judiciaire

Après l’exécution complète d’un premier plan de remboursement, une société de transport a cédé son fonds de commerce. Une nouvelle procédure de redressement judiciaire a ensuite été ouverte à la demande d’un ancien salarié, avec fixation d’une date de cessation des paiements et désignation d’un mandataire judiciaire.

La société a consigné 300 000 euros auprès du mandataire et disposait de 461 306,03 euros sur un compte CARPA. Elle a demandé la clôture de la procédure pour extinction du passif, en soutenant que seules les créances certaines et exigibles devaient être prises en compte. Plusieurs créances, notamment fiscales, demeuraient contestées ou soumises à un sursis à statuer.

Le tribunal a refusé la clôture et prolongé la période d’observation. La cour a confirmé le refus de clôture, en raison de l’incertitude du passif exigible, mais a infirmé la prolongation exceptionnelle, faute de demande du ministère public répondant aux exigences légales.

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