TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 20/10/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/10/2026

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S°

ARTS ET COULEURS SARL – [Adresse 1] Représentée par Monsieur [G] [H], gérant

Le tribunal ayant le 15/10/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 20/10/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 16/07/2026, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

ARTS ET COULEURS SARL – [Adresse 1]

Exerçant l’activité de travaux de peinture et vitrerie, peinture intérieur, extérieur, sablage, stratification, peinture industrielle, peinture en bâtiment, façade, décoration trompe l’œil, intérieur, extérieur, revêtement sols et murs, durs et souples et tous travaux de second œuvre ; et, plus généralement, toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 934 865 858

Ce même jugement a désigné :

Monsieur [C] [V] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [J] [X] en qualité de juge-commissaire suppléant, La SCP [U] (Me [Y] [U]) en qualité de mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 16/01/2027.

Par jugement en date du 22/09/2026, le tribunal de commerce de Reims a ordonné la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 16/07/2026 et fixé nouvelle comparution à l’audience du 15/10/2026 à 10 h 00.

Les parties ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l’audience du 15/10/2026 à 10 h 00.

La SCP [U] (Me [Y] [U]), mandataire judiciaire a déposé un rapport complémentaire au greffe le 07/10/2026.

A l’audience du 15/10/2026 ont comparu :

La SCP [U] (Me [Y] [U]), mandataire judiciaire laquelle n’est pas opposée au renouvellement de la période d’observation,

Madame [H] [G], gérant de la société ARTS ET COULEURS SARL lequel a été entendu en ses observations et sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 07/10/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable au renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU

qu’il ressort des éléments du dossier, que la société ARTS ET COULEURS SARL entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan d’apurement du passif.

ATTENDU

que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 21/01/2027 à 09 h 00.

ATTENDU

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU

qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce,

VU le rapport complémentaire du mandataire judiciaire,

VU le rapport du juge-commissaire,

Les parties entendues en chambre du conseil,

ORDONNE

le renouvellement de la période d’observation, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 16/07/2027 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :

ARTS ET COULEURS SARL – [Adresse 1]

Exerçant l’activité de travaux de peinture et vitrerie, peinture intérieur, extérieur, sablage, stratification, peinture industrielle, peinture en bâtiment, façade, décoration trompe l’œil, intérieur, extérieur, revêtement sols et murs, durs et souples et tous travaux de second œuvre ; et, plus généralement, toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 934 865 858

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 21/01/2027 à 09 h 00.

DIT

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE

qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT

que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.