Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Décisions qui citent cet article 10
- Tribunal de commerce de Reims, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0082320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F00823 → Redressement judiciaire → période d’observation : La période d’observation de la société AGL DIFFUSION SARL, placée en…Cite : Article R.631-11
- Tribunal de commerce de Reims, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0119420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01194 → Redressement judiciaire → période d’observation : Une société de peinture, vitrerie et second œuvre a obtenu le renouvellement de…Cite : Article R.631-11
- Tribunal de commerce de Reims, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0080513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00805 → Redressement judiciaire → période d’observation : Une société de transactions immobilières et de cessions d’entreprises, placée en…Cite : Article R.631-11
- Tribunal de commerce de Reims, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0080013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00800 → Redressement judiciaire → période d’observation : Placée en redressement judiciaire, la société L’ESPRIT DECO SARL avait déjà…Cite : Article R.631-11
- Tribunal de commerce de Reims, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F0041029 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F00410 → Redressement judiciaire → période d’observation : Le tribunal a exceptionnellement renouvelé la période d’observation de la…Cite : Article R.631-11
- Tribunal de commerce de Reims, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F0079629 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F00796 → Redressement judiciaire → période d’observation : Le tribunal a renouvelé pour six mois la période d’observation de la société…Cite : Article R.631-11
- Tribunal de commerce de Reims, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F0028129 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F00281 → Redressement judiciaire → période d’observation : Placée en redressement judiciaire le 21 octobre 2025, la société PREVENTION…Cite : Article R.631-11
- Tribunal de commerce de Reims, 15 septembre 2026, RG n° 2026F0066515 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00665 → Redressement judiciaire → période d’observation : Retenant la volonté de poursuivre l’activité dans la perspective d’un plan…Cite : Article R.631-11
- Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F005838 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F00583 → Redressement judiciaire → période d’observation : La société GRILL’N’CHILL SAS, placée en redressement judiciaire, n’a reçu aucune…Cite : Article R.631-11
- Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F005818 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F00581 → Redressement judiciaire → période d’observation : Une SARL exerçant notamment une activité de location de véhicules avec chauffeur…Cite : Article R.631-11
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Code de commerce, article R631-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-11-du-code-de-commerce/