TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 29/09/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29/09/2026

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S)

CraBy Conduite SARL – [Adresse 2] Représentée par Madame [F] [E], gérante

Le tribunal ayant le 24/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 29/09/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 05/05/2026, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de la société :

CraBy Conduite SARL – [Adresse 2]

Exerçant l’activité de la préparation aux différents types de permis de conduire Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 884 122 870

Immatricule(e) au RCS de REINIS sous le numero 8

A désigné :

Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [B] [W] (Me [B] [W]) en qualité de mandataire judiciaire,

Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 05/11/2026.

Par jugement en date du 07/07/2026, le tribunal de commerce de Reims a ordonné la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 05/05/2026 et fixé nouvelle comparution à l’audience du 24/09/2026 à 10H00.

Les parties ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l’audience du 24/09/2026 à 10H00.

La SELARL [B] [W] (Me [B] [W]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 18/09/2026.

A l’audience du 24/09/2026, ont comparu :

La SELARL [B] [W] (Me [B] [W]) mandataire judiciaire laquelle a été entendue en son rapport et est favorable au renouvellement de la période d’observation,

Madame [F] [E], gérante de la société CraBy Conduite SARL laquelle a été entendue en ses observations et a sollicité le renouvellement de la période d’observation,

Monsieur le juge-commissaire présent à l’audience dûment entendu en son rapport,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Madame VIRLOGEUX Clélia, vice-procureure est favorable au renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU

qu’il ressort des éléments du dossier, que la société CraBy Conduite SARL entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif.

ATTENDU

que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 03/12/2026 à 09H00.

ATTENDU

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, la société débitrice ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU

qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Les parties entendues en chambre du conseil,

ORDONNE le renouvellement de la période d’observation, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 05/05/2027, concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société : CraBy Conduite SARL – [Adresse 2] Exerçant l’activité de la préparation aux différents types de permis de conduire Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 884 122 870

RENVOIE

d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 03/12/2026 à 09H00.

DIT

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, la société débitrice ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE

qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT

que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.