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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R622-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A la fin de chaque période d’observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l’administrateur s’il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L. 622-17.
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Décisions qui citent cet article 125
- Tribunal de commerce de Reims, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0082320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F00823 → Redressement judiciaire → période d’observation : La période d’observation de la société AGL DIFFUSION SARL, placée en…Cite : Article R.622-9
- Tribunal de commerce de Reims, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F0119420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01194 → Redressement judiciaire → période d’observation : Une société de peinture, vitrerie et second œuvre a obtenu le renouvellement de…Cite : Article R.622-9
- Tribunal de commerce d'Alençon, 19 octobre 2026, N° de RG 202600316919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Alençon, 19 octobre 2026, N° de RG 2026003169 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : La SARL Maison M&J, déclarant un passif exigible de 89 894,29 euros et aucun…Cite : Article R.622-9
- Tribunal de commerce de Douai, 14 octobre 2026, RG n° 202600220314 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Douai, 14 octobre 2026, RG n° 2026002203 → Redressement judiciaire → période d’observation : La période d’observation de la SARL FARASSE TOITURES B.E. a été prorogée de six…Cite : Article R.622-9
- Tribunal de commerce de Douai, 14 octobre 2026, RG n° 202600220914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Douai, 14 octobre 2026, RG n° 2026002209 → Redressement judiciaire → période d’observation : La période d’observation de FM RENOVATION, placée en redressement judiciaire, a…Cite : Article R.622-9
- Tribunal de commerce de Douai, 14 octobre 2026, RG n° 202600191414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Douai, 14 octobre 2026, RG n° 2026001914 → Redressement judiciaire → période d’observation : La période d’observation d’un entrepreneur individuel placé en redressement…Cite : Article R.622-9
- Tribunal de commerce de Pau, 13 octobre 2026, RG n° 202600358713 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pau, 13 octobre 2026, RG n° 2026003587 → Redressement judiciaire → Période d’observation : Le tribunal a relevé que l’activité de la SARL s’était poursuivie de manière…Cite : Article R.622-9
- Tribunal de commerce de Reims, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0080513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00805 → Redressement judiciaire → période d’observation : Une société de transactions immobilières et de cessions d’entreprises, placée en…Cite : Articles R.622-9 et R.622-11
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600355113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026003551 → Redressement judiciaire → Cessation des paiements : Saisi par un organisme de protection sociale agricole, le tribunal a…Cite : Article R.622-9
- Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 202600458813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026004588 → Redressement judiciaire → Compétence du tribunal : L’association exploitant un club de vacances et une résidence hôtelière a…Cite : Article R.622-9
- Tribunal de commerce de Reims, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0080013 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.622-9
- Tribunal de commerce de Soissons, 8 octobre 2026, N° de RG 20260016498 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.622-9
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- Renouvellement exceptionnel de la période d'observation en redressement judiciaire - Tribunal de commerce de Reims, 2 décembre 2025, RG n° 2025F0447910 janv. 2026
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Code de commerce, article R622-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r622-9-du-code-de-commerce/