REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 13 octobre 2026

Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR « MSA » [Adresse 1]

Représentée par Mme [E] [O], Mandataire.

ET : M. [B] [M] (EI) [Adresse 2], paysagiste [Adresse 3] [Localité 1]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Daniel LECLER

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2026

Par acte du 27/07/2026, la MSA du Var a fait assigner M. [B] [M] (EI)devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 08/09/2026 pour entendre constater qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater que les mesures d’exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 07/10/2026.

La MSA a exposé que sa créance s’élevait à un total de 67 759,03 €, dont des cotisations personnelles à hauteur de 42 083,16 € et des cotisations salariales impayées à hauteur de 21 020,73 € (part ouvrière à hauteur de 12 217 €); que le dernier règlement d’un montant de 949,10 € est intervenu le 09/05/2026; qu’outre le retard de paiement, M. [B] [M] (EI) n’a pas adressé ses déclarations de revenus 2022 et 2023 à la caisse ; que malgré la signification de contraintes, la dette n’a pas été apurée et qu’en l’absence d’opposition, les titres sont devenus définitifs et exécutoires ;

En conclusion, la MSA a maintenu sa demande pour l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de M. [B] [M] (EI) ;

M. [B] [M] (EI) n’a pas conclu faute de comparaître, l’acte introductif d’instance n’a pas pu être remis à personne, mais le commissaire de justice chargé de le délivré a précisé que l’adresse du destinataire était confirmée par le nom du destinataire sur la boite aux lettres et l’appartement et confirmée par le voisinage ; la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « pli avisé et non réclamé » ;

Sur ce :

Attendu que M. [B] [M] (EI) n’a pas comparu à l’audience ;

Attendu qu’il n’est pas justifié que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de M. [B] [M] (EI) n’ait pas été strictement respecté, ni que le droit de gage de créanciers professionnels porterait sur le patrimoine personnel de M. [B] [M] (EI) ; que la situation du patrimoine personnel de M. [B] [M] (EI) est inconnue ;

Attendu qu’aucun élément en permet d’établir que M. [B] [M] (EI) aurait cessé son activité, et qu’aucune mention n’a été portée au RCS de [Localité 2] pour indiquer cette cessation d’activité ;

Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective portera que sur le patrimoine professionnel de M. [B] [M] (EI) ;

Attendu que la créance de la MSA est concrétisée par des contraintes devenues définitives ; que les mesures d’exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu’il s’agit d’une créance normalement prévisible de l’entreprise, le non-paiement démontre l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, donc la cessation des paiements.

Attendu que les éléments de l’affaire ne permettent pas d’établir que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible ;

Il y a lieu de constater la cessation des paiements de l’entreprise de M. [B] [M] (EI), d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur son patrimoine professionnel et d’autoriser une période d’observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 24/10/2025, date de la première signification de contrainte fournie aux débats (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

La cause préalablement communiquée au Ministère Public,

Constate la cessation des paiements de M. [B] [M] (EI) et en fixe la date au 24/10/2025. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du

Code de Commerce, qui se limitera au seul patrimoine professionnel de :

M. [B] [M] (EI)

Activités agricoles, vignes, paysagiste

[Adresse 4]

[Localité 3]

SIREN : 879 068 112

Ouvre la période d’observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l’audience en Chambre du Conseil du mercredi 25 novembre 2026 à 14 H, qu’il devra se présenter avec une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier d’une capacité suffisante à faire face aux dettes mentionnées à I de l’article L 622-17 du Code de Commerce,

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l’article R 622-9 du Code de Commerce, _ devra informer préalablement à l’audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire, le mandataire judiciaire (et s’il y a lieu l’administrateur et les contrôleurs) des résultats d’exploitation, de sa situation de trésorerie et d’une capacité financière suffisante pour poursuivre l’activité et régler les charges courantes ;

Précise qu’à l’issue de cette audience le Tribunal pourrait décider, s’il y a lieu, de convertir la procédure en

liquidation judiciaire

avec toutes les conséquences de droit.

Désigne M. [W] [Y], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [S] [N], prise en la personne de Maître [I] [S], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie avec l’objet des principaux contrats en cours (articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [G] [V], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Me [G] [V], [Adresse 6].

Dit que M. [B] [M] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure Redressement Judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Taxe les dépens de la présente décision à la somme de 30.20 € T.T.C. le coût du présent jugement étant perçu par le greffe dans le cadre de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.

Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,