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Code de commerce

Article L814-13 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L814-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Renvois

Décisions qui citent cet article 67

67 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article L814-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l814-13-du-code-de-commerce/