Expertise judiciaire en construction industrielle : gestion des interventions volontaires et procédure en cas de liquidation judiciaire

Les interventions volontaires sont admises lorsque les parties justifient de leur qualité et de leur intérêt à intervenir, conformément aux règles de procédure. En l’espèce, les compagnies d’assurances et mandataires judiciaires ont été admis en intervention volontaire pour assurer la représentation des sociétés concernées. La société RTP NG, en procédure collective, n’ayant pas été mise en cause, l’instance est interrompue à son égard. La demande de disjonction d’instance est rejetée en raison de l’indivisibilité du litige. Le tribunal ordonne la réouverture des débats afin que la mise en cause du mandataire judiciaire soit régularisée, avec assignation prévue à une audience ultérieure. Les demandes sont réservées en attendant cette régularisation. Cette décision rappelle l’importance de la régularité de la procédure, notamment en matière de mise en cause des parties en procédure collective, et la nécessité de garantir le contradictoire et la représentation effective des parties.

Les interventions volontaires sont admises lorsque les parties justifient de leur qualité et de leur intérêt à intervenir. Les compagnies d’assurances et mandataires judiciaires ont été admis en intervention volontaire pour assurer la représentation des sociétés concernées. La société RTP NG, en procédure collective, n’ayant pas été mise en cause, l’instance est interrompue à son égard. La demande de disjonction d’instance est rejetée en raison de l’indivisibilité du litige. Le tribunal ordonne la réouverture des débats pour régulariser la mise en cause du mandataire judiciaire.

La SCI GLP SAINT MARTIN 4 a entrepris la construction de deux entrepôts à SAINT MARTIN DE CRAU, impliquant plusieurs sociétés spécialisées dans divers lots tels que la promotion immobilière, les études techniques, le gros œuvre, les VRD, l’électricité, la plomberie, et d’autres corps d’état. La livraison des bâtiments a eu lieu en janvier et mars 2023, avec des réserves sur les deux bâtiments et les espaces communs. Dès février 2023, la SCI a mis en demeure le promoteur immobilier de lever ces réserves. En janvier 2024, la SCI a assigné plusieurs sociétés intervenantes et leurs assureurs devant le tribunal judiciaire de Paris pour ordonner une expertise judiciaire. En réponse, le promoteur immobilier a également assigné d’autres sociétés et assureurs pour rendre les opérations d’expertise communes et opposables. Par la suite, plusieurs sociétés et leurs assureurs ont formulé des demandes de mise hors de cause, protestations, réserves d’usage, et demandes de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La société ENTREPRISE [M], assistée de son mandataire judiciaire, a sollicité notamment le rejet des moyens tardifs, la mise hors de cause, et la condamnation solidaire de certaines sociétés pour des arriérés de facturation et surcoûts de travaux. Au cours de l’audience de février 2026, il a été révélé que la société RTP NG était en liquidation judiciaire et que son mandataire n’avait pas été assigné, ce qui a conduit à la demande de disjonction de l’instance à son égard. Toutefois, le tribunal a rejeté cette demande en raison de l’indivisibilité du litige et a ordonné la réouverture des débats pour permettre la mise en cause du mandataire judiciaire de RTP NG. Les parties ont été convoquées pour une audience en mai 2026 afin de régulariser la procédure. Plusieurs sociétés n’ont pas comparu malgré leur convocation. La décision a été mise en délibéré pour une date ultérieure.

• Documents contractuels et liste des intervenants aux opérations
• Jugement de liquidation judiciaire de la société RTP NG
• Articles 82, 344, 263 et suivants du Code de procédure civile
• Conclusions des parties et interventions volontaires

Les interventions volontaires de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de la société ENTREPRISE [M] et de son mandataire judiciaire sont acceptées. La société RTP NG est en procédure collective et son mandataire judiciaire n’a pas été mis en cause, entraînant l’interruption de l’instance à son égard. La demande de disjonction est rejetée en raison de l’indivisibilité du litige. La réouverture des débats est ordonnée pour régulariser la mise en cause.

• Acceptation des interventions volontaires
• Constatation de la procédure collective de RTP NG
• Interruption de l’instance à l’égard de RTP NG
• Rejet de la demande de disjonction
• Ordonnance de réouverture des débats
• Invitation à régulariser la mise en cause

À faire

• Assigner mandataire judiciaire en cas de procédure collective
• Maintenir demandes d’expertise contradictoire
• Produire justificatifs d’intervention volontaire
• Respecter délais pour consignation et communication
• Prévoir réouverture des débats si nécessaire

À éviter

• Demander disjonction d’instance sans motif valable
• Ignorer procédure collective en cours
• Ne pas convoquer toutes les parties concernées
• Omettre de respecter procédure contradictoire
• Formuler demandes tardives ou non fondées

Quelle est la règle applicable à l’intervention volontaire en référé ?

L’intervention volontaire est recevable lorsque l’intervenant justifie de sa qualité et que son intervention est liée à l’objet du litige.

En l’espèce, la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES justifie de sa qualité d’assureur de la société APRC et son intervention volontaire est reçue.

De même, la société ENTREPRISE [M] et son mandataire judiciaire justifient de leur intérêt à intervenir volontairement aux côtés de la SELARL AJP, leur intervention est également reçue.

Quelle est la procédure applicable en cas de procédure collective en cours d’instance ?

Lorsque la société est en procédure collective et que son mandataire judiciaire n’a pas été mis en cause, l’instance est interrompue à son égard.

Quelle est la règle relative à la disjonction d’instance en cas d’indivisibilité du litige ?

L’indivisibilité du litige empêche procéduralement toute disjonction d’instance.

En l’espèce, la nature de la demande d’expertise judiciaire et des demandes de provisions avec appels en garantie subséquents justifie le rejet de la demande de disjonction à l’égard de la société RTP NG.

Quelle est la procédure à suivre pour régulariser la mise en cause du mandataire judiciaire ?

Il convient de rouvrir les débats afin que la SCI GLP SAINT MARTIN 4 assigne en intervention forcée le mandataire judiciaire de la société RTP NG, qui devra être assigné pour l’audience du 26 mai 2026.

Quelle est la règle applicable à la charge des dépens en référé ?

Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du Code de Procédure Civile, sont laissés à la charge du demandeur, ici la SCI GLP SAINT MARTIN 4.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence 28 avril 2026 25/00794 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Expertise judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.