Expertise judiciaire en construction industrielle : gestion des interventions, mise en cause et procédure

L’article 145 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner une expertise en présence d’un motif légitime, notamment pour établir la preuve de désordres affectant un ouvrage. La mise en cause des intervenants et de leurs assureurs est nécessaire pour garantir le contradictoire. L’intervention volontaire d’assureurs et mandataires judiciaires est recevable pour assurer la représentation des parties en procédure collective. La disjonction d’instance est refusée en raison de l’indivisibilité du litige. La demande de production d’attestation d’assurance est justifiée et ordonnée dans un délai de trois mois. La demande reconventionnelle de provision est rejetée en raison de contestations sérieuses sur l’exécution des prestations. Les demandes au titre de l’article 700 du CPC sont rejetées à ce stade. Les dépens sont à la charge du demandeur. L’exécution provisoire est ordonnée. Une réouverture des débats est fixée pour permettre la mise en cause du mandataire judiciaire de la société en procédure collective.

Le juge des référés peut ordonner une expertise en présence d’un motif légitime pour établir la preuve de désordres affectant un ouvrage. La mise en cause des intervenants et assureurs est nécessaire pour garantir le contradictoire. L’intervention volontaire d’assureurs et mandataires judiciaires est recevable. La disjonction d’instance est refusée. La demande de production d’attestation d’assurance est ordonnée dans un délai de trois mois. La demande reconventionnelle de provision est rejetée. Les dépens sont à la charge du demandeur. L’exécution provisoire est ordonnée.

Une société a réalisé une opération de construction de deux entrepôts avec plusieurs intervenants, dont un promoteur immobilier, bureaux d’études techniques, entreprises générales et sous-traitants. La livraison a eu lieu avec réserves. La société propriétaire a mis en demeure le promoteur pour lever les réserves et a assigné plusieurs sociétés et leurs assureurs pour ordonner une expertise judiciaire. Plusieurs sociétés ont demandé leur mise hors de cause ou formulé des demandes reconventionnelles. Une société a demandé la disjonction de l’instance à l’égard d’une autre en procédure collective. Le tribunal a accepté les interventions volontaires de certains assureurs et mandataires judiciaires, constaté la procédure collective en cours, rejeté la demande de disjonction en raison de l’indivisibilité du litige, ordonné la réouverture des débats pour mise en cause du mandataire judiciaire, et réservé les autres demandes et dépens. L’expertise a été ordonnée avec mission détaillée, consignation fixée, et exécution provisoire ordonnée.

• Contrats et actes de construction
• Procès-verbaux de réception avec réserves
• Courriers de mise en demeure pour levée des réserves
• Procès-verbal de constat établi le 4 décembre 2025
• Rapport de la société POLYGON sur étanchéité
• Attestation de la société ROBIN DES TOITS
• Demandes d’attestation d’assurances RC et RCD

Les interventions volontaires des assureurs et mandataires judiciaires sont admises. La société RTP NG est en procédure collective et son mandataire doit être mis en cause. La demande de disjonction est rejetée en raison de l’indivisibilité du litige. La réouverture des débats est ordonnée pour régulariser la mise en cause.

• Admission des interventions volontaires
• Constat de procédure collective pour la société RTP NG
• Ordonnance de réouverture des débats
• Invitation à mettre en cause le mandataire judiciaire
• Rejet de la demande de disjonction
• Réservation des autres demandes et dépens

Enseignements de cette décision

• Assigner toutes parties concernées
• Produire preuves de réserves et mises en demeure
• Organiser expertise judiciaire contradictoire
• Mettre en cause mandataire judiciaire si procédure collective
• Respecter délais pour consignation et provision

À éviter

• Ne pas ignorer interventions volontaires
• Éviter disjonction d’instance si indivisible
• Ne pas omettre contestations sérieuses
• Ne pas négliger procédure contradictoire
• Ne pas ignorer absence de comparution des parties

Quelle est la règle applicable à l’intervention volontaire en référé ?

L’intervention volontaire est recevable lorsque l’intervenant justifie d’un intérêt à agir.
En l’espèce, la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société ENTREPRISE [M] avec son mandataire judiciaire ont justifié leur intérêt et leur intervention volontaire a été acceptée.

Quelle est la procédure applicable en cas de procédure collective en cours d’instance ?

Selon l’article 82 du Code de procédure civile, le mandataire judiciaire doit être mis dans la cause pour assurer la régularité de la procédure.
En l’espèce, la société RTP NG est en procédure collective et son mandataire judiciaire n’a pas été mis dans la cause, ce qui interrompt l’instance à son égard.

Quelle est la règle concernant la disjonction d’instance en cas d’indivisibilité du litige ?

L’indivisibilité du litige empêche la disjonction d’instance.
En l’espèce, la nature indivisible de la demande d’expertise et des demandes de provision empêche la disjonction à l’égard de la société RTP NG.

Quelle est la procédure pour régulariser la mise en cause d’une partie en procédure collective ?

Il convient de rouvrir les débats pour permettre à la partie demanderesse d’assigner le mandataire judiciaire afin de régulariser la procédure et assurer le contradictoire.
En l’espèce, la SCI GLP SAINT MARTIN 4 doit assigner le mandataire judiciaire de la société RTP NG pour l’audience du 26 mai 2026.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 25/00794 – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Expertise judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.