République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 13 octobre 2026

Affaire : M. [H] [X] – Entrepreneur Individuel – Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment « SD BAT » [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Comparaissant en personne, assisté de Maître Laurent LATAPIE, Avocat au Barreau de Draguignan

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Daniel LECLER

Ministère Public, lors des débats :

M. Alexandre APEL, substitut du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2026

Le 13/07/2026, le greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de M. [H] [X] (EI) avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire avec un rétablissement personnel ;

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 29/07/2026 ; à cette audience, en l’état de renseignements fournis incomplets et en l’absence de M. [H] [X] (EI), qui était représenté par son avocat, le Tribunal de commerce de Draguignan a renvoyé l’affaire à l’audience du 07/10/2026.

A cette dernière audience, il a été indiqué que M. [H] [X] était absent car il était à l’étranger ; qu’il dispose d’un titre de séjour depuis 2021 ; qu’il ne parle pas bien le français ; qu’il a eu une précédente société dont il a cédé les parts, et qui, ensuite, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ; qu’en sa qualité d’entrepreneur il souhaite maintenant cesser son activité car il n’a pas de clientèle suffisante ; qu’il a un passif professionnel se situant entre 20 et 30 000 € ; mais qu’il souhaite voir intégrer à la liquidation de son entreprise individuelle une créance fiscale personnelle de 400 000 € qui résulte d’un contrôle fiscal à hauteur de 150 000 €, puis étendu sur une période plus large aboutissant à 400 000 € ; qu’il ne peut pas régler ce montant ;

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements, qu’il doit également au trésor public une somme de 700 €, outre un remboursement dû à la CAF de 17 501,74 € ; qu’en 2025, M. [H] [X] (EI) aurait réalisé un chiffre d’affaires de 10 580 € ; qu’il n’emploie aucun salarié et qu’il n’y a aucun actif ;

Le Président a interrogé M. [H] [X] (EI) et son avocat sur l’existence d’une autre société dont le siège social était à [Localité 2] (93) et dont il est le dirigeant, mais aucune précision n’a été apportée ;

Pour conclure, l’avocat de M. [H] [X] (EI) a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire qui porterait sur son patrimoine professionnel mais aussi personnel car il est dans l’incapacité de régler la somme de 400 000 € à l’administration fiscale, et il n’y a aucune perspective de redressement ;

Le Ministère Public a relevé que l’extension de la procédure aux deux patrimoines n’est pas opportune; qu’il n’a aucun lien entre la création de la dette personnelle et l’entreprise de M. [H] [X] en qualité d’entrepreneur individuel; en conclusion, M. Le Procureur de la République a demandé au tribunal de limiter l’ouverture de la procédure collective au patrimoine professionnel de M. [H] [X] (EI);

Sur ce :

Attendu que M. [H] [X] (EI) demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire qui porterait à la fois sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel; que cette demande parait uniquement motivéE par l’importance du passif personnel qui résulte principalement d’un redressement fiscal;

Attendu qu’aucun élément ne justifie que M. [H] [X] (EI) a cessé son activité, qu’il a été indiqué à l’audience, qu’il souhaite cesser l’activité; que de plus, en la déclaration de cessation des paiements effectuée le 13/07/2026, le passif professionnel était déclaré à hauteur de 9 299,42 €, et qu’il se s’élèverait au jour de l’audience du 07/10/2026, à un montant qui se situerait entre 20 et 30 000 €;

Attendu que M. [H] [X] aurait un passif personnel qui s’élèverait à plus de 400 00 € ;

Attendu que le Ministère Public a relevé que la procédure qui comprendrait les deux patrimoines ne parait pas opportune, en l’état des conditions dans laquelle la principale dette personnelle a été créée ;

Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective de M. [H] [X] (EI) ne portera, en application des dispositions de l’article L681-2 II du code de commerce, que sur son patrimoine professionnel de M. [H] [X] (EI) ;

Attendu que M. [H] [X] (EI) fait état d’un passif professionnel alors qu’il ne dispose pas d’un actif disponible suffisant pour y faire face ;

Attendu qu’il ressort ainsi des informations transmises par le débiteur exerçant son activité en Entreprise Individuelle qu’il est en état de cessation des paiements, et qu’en application des dispositions de l’article L 681-1 1°du Code de commerce, les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies ;

Attendu que M. [H] [X] (EI) n’a pas sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement et qu’à l’audience, la demande d’un rétablissement professionnel n’a pas été soutenue ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire précisant que l’activité était insuffisante pour permettre d’envisager un redressement de la situation ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et dire et juger que la procédure de liquidation judiciaire ne portera que sur le patrimoine professionnel de M. [H] [X] (EI) ;

La date de cessation des paiements sera fixée au 20/05/2026, date déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de M. [H] [X] (EI), et en fixe la date au 20/05/2026.

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire qui ne portera que sur le patrimoine professionnel de :

M. [H] [X] – Entrepreneur Individuel – Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment « SD BAT » [Adresse 3] [Localité 3] : 944 517 465

Constate qu’il n’a pas été sollicité de procédure de surendettement, et que le rétablissement professionnel n’a plus été soutenu à l’audience ;

Désigne Mme Isabelle RÜGER, Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la

SELARL [S], prise en la personne de Maître [K] [G],

mandataire judiciaire, [Adresse 4], [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [B] [T], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Me [B] [T], Commissaire de justice, [Adresse 6].

Dit que M. [H] [X] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.

Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,