REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 13 octobre 2026

Affaire : Le Comptable Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1]

Représenté par la SCP BRUNET DEBAINES, Avocats au Barreau de Draguignan.

ET : M. [Z] [G] (EI) [Localité 1], snack « [Localité 1] de la Foux » [Adresse 2] Domicile : [Adresse 3] [Localité 2]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Daniel LECLER Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2026

Par acte du 03/08/2026, le Comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a fait assigner M. [Z] [G] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 08/09/2026 pour entendre constater qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à la créance exigible, constater que les mesures d’exécution engagées à son encontre sont restées sans effèt, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 07/10/2026.

Le Comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a exposé que sa créance privilégiée s’élève à un total de 180 411 €, dont 124 247 € en droits ; qu’elle est constituée par des créances au titre de l’impôt sur le revenu 2022, 2023 et 2024, de TVA pour les périodes du 01/01/2022 au 31/12/2023 et du 01/01/2024 au 31/12/2024 issue du contrôle fiscal de la 2ème brigade départementale de vérification de [Localité 3], de la CFE 202 à 2025 ; que malgré 2 avis de mise en recouvrement et 7 rôles notifiés au débiteur, 3 mises en demeures valant commandement de payer ; la créance n’a pas pu être recouvrer, le comptable n’a pas notifié de saisie administrative à tiers détenteur bancaire faute de compte bancaire ouvert à son nom ;

En conclusion, le Comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a sollicité, le redressement ou la liquidation judiciaire ;

M. [Z] [G] (EI) n’a pas conclu faute de comparaître, l’acte introductif d’instance n’a pas pu être remis à personne, mais le commissaire de justice chargé de le délivré a précisé que l’adresse du destinataire était confirmée par le voisinage ; la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « pli avisé et non réclamé » ;

SUR CE :

Attendu que la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var s’élève à un montant important de 180 411 € ; que les mesures d’exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu’il s’agit d’une créance normalement prévisible de l’entreprise, le non-paiement démontre l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, donc la cessation des paiements.

Attendu que certaines créances sont antérieures à la date d’application de la loi du 15/05/2022 sur le nouveau statut des entrepreneurs individuels, que le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var n’a pas pu notifier de saisie administrative à tiers détenteur en l’absence de compte bancaire ouvert au nom de M. [Z] [G] (EI) ce qui tend à démontrer, que celui-ci n’a pas de patrimoine professionnel et personnel séparés ;

Il y a lieu de dire et juger que la procédure doit porter sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de M. [Z] [G] (EI) ;

Attendu que l’ancienneté pour partie de la dette, l’absence de tout paiement et l’impossibilité de parvenir à un recouvrement même partiel de la dette, démontre que tout redressement est manifestement impossible ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui portera sur ses patrimoines professionnel et personnel ;

La date de cessation des paiements sera fixée au 15/07/2025, date de la première mise en demeure (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

La cause préalablement communiquée au Ministère Public,

Constate la cessation des paiements de M. [Z] [G] (EI) et en fixe la date au 15/07/2025.

Constate la cessation de l’activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire qui portera sur les patrimoines professionnels et personnels de :

M. [Z] [G] (EI)

Bar, snack « Bar de la Foux » [Adresse 2] Domicile : [Adresse 3] [Localité 2] SIREN : 421 093 642

Désigne Mme [J] [L], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [H] [D], prise en la personne de Maître [S] [D], mandataire judiciaire, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et

L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [P] [F], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [P] [F], Commissaire de justice, [Adresse 5].

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Dit que M. [Z] [G] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et l’exécution provisoire.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.